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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Séquestre : responsabilité extracontractuelle du notaire et principe de non-option des responsabilités

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À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

L’insaisissable qualification des décisions du conseil de l’ordre

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Les décisions du conseil de l’ordre relatives à la réinscription au barreau sont-elles de nature juridictionnelle ? C’est une réponse négative qu’apporte la Cour de cassation à cette interrogation, sans pour autant qualifier positivement la mesure.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Avocat : l’affiliation auprès de la sécurité sociale est obligatoire

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La sécurité sociale pour les indépendants succède au régime social des indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2018 et intervient pour le compte du régime général de la sécurité sociale. Dans un jugement du 22 février 2018, le tribunal correctionnel a confirmé l’obligation qui incombe aux travailleurs indépendants, comme les avocats, de s’affilier à la sécurité sociale en application de l’article L. 114-18 du code de la sécurité sociale. 

par T.C.
En carrousel matière: 
Non

Cette générale russe qui surprend les droits de l’homme

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Née de l’union d’un officier et d’une mère au foyer en 1955 en Biélorussie, Tatiana Nikolayevna Moskalkova entre rapidement dans ce qu’on pourrait appeler le domaine des droits de l’homme. Elle n’a pas vingt ans quand elle intègre le département des grâces du præsidium du soviet suprême, créé pour analyser les demandes de pardon soumises par des condamnés.

par Maxence Peniguet
En carrousel matière: 
Oui

Honoraires payés après services rendus : il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la mission de l’avocat

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Le juge de l’honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu. Le paiement après service rendu n’est pas subordonné à la fin de la mission de l’avocat et peut s’entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.

par Dominique Piau
En carrousel matière: 
Oui

Montant de l’honoraire de résultat : office du juge

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Dès lors que l’honoraire de résultat est acquis à l’avocat, il appartient au juge de l’honoraire de procéder à la détermination de son montant

par Dominique Piau
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Chibanis c. SNCF[/I] : « J’ai eu l’opportunité d’être présentée au collectif. J’ai saisi cette chance »

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Le 31 janvier 2018, la cour d’appel de Paris a rendu une décision historique. Elle a confirmé la condamnation de la SNCF pour discrimination directe et indirecte à l’égard des 848 chibanis, des cheminots marocains recrutés par la compagnie ferroviaire entre 1970 et 1983. Le montant de la réparation des préjudices s’élève à la somme totale de 170 millions d’euros. Me Clélie de Lesquen-Jonas est l’avocat des victimes. 

En carrousel matière: 
Oui

Pourquoi refuser la réforme judiciaire prévue ?

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Dans une tribune du Monde, le 15 février dernier, les syndicats du monde judiciaire exceptionnellement rassemblés se dressent vent debout contre « la réforme judiciaire prévue », alors qu’il n’en existe pas encore de projet précis et complet. Elle donne un large écho à une journée de mobilisation des tribunaux qui n’en a, d’ailleurs, guère rencontré.

« Carte judiciaire » : des députés veulent créer un « rapport de force » avant la réforme

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Hier matin, Nicole Belloubet, garde des Sceaux était l’invitée d’Elizabeth Martichoux sur le plateau d’RTL. Elle a réagi pour la première fois aux « inquiétudes » des avocats, magistrats et greffiers qui ont manifesté le 15 février dernier devant les marches des palais de justice de France (v. Dalloz actualité, 16 févr. 2018, art. T. Coustet isset(node/189222) ? node/189222 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189222).

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Les principes essentiels de la justice mis à mal par les nouvelles mesures de « rationalisation » du traitement du contentieux des étrangers

Sous couvert de modernisation de la justice, la mise en place des audiences en visioconférence et l’installation des salles d’audience sur les lieux de privation de liberté constituent en réalité un moyen pour les gouvernements successifs de rationaliser les coûts d’organisation de la justice, au mépris des principes essentiels de la justice : indépendance de la justice, publicité des audiences et respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

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Sous couvert de modernisation de la justice, la mise en place des audiences en visioconférence et l’installation des salles d’audience sur les lieux de privation de liberté constituent en réalité un moyen pour les gouvernements successifs de rationaliser les coûts d’organisation de la justice, au mépris des principes essentiels de la justice : indépendance de la justice, publicité des audiences et respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.