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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Accès à la profession d’avocat

Gratuit: 
Gratuit

Selon le dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’avocat ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, s’il n’est pas titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, doit subir, pour pouvoir s’inscrire à un barreau français, les épreuves d’un examen de contrôle des connaissances en droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Non

La guerre s’intensifie entre Doctrine et les avocats

« Le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris ont déposé plainte contre la start-up estimant les données personnelles des avocats manipulées à leur insu. Doctrine garde la confiance de ses investisseurs. »

Les Échos, 27 juin 2019

par Delphine Iweins et Deborah Loye

« Ma hantise, c’est l’erreur qui mène à la détention arbitraire » : les procureurs, chefs d’orchestre d’une justice en temps réel

« Le Monde consacre une enquête en deux volets aux coulisses du système judiciaire. Aujourd’hui, le service du traitement en temps réel, la permanence téléphonique qui permet aux parquets de prendre au plus vite des décisions cruciales en matière de procédure. »

Le Monde, le 26 juin 2019

par Jean-Basptiste Jacquin

Nullités de procédure : des rappels toujours salutaires

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Par deux arrêts de cassation et un arrêt de rejet rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à des demandes d’annulation de pièces de procédures.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les sanctions américaines

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Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Encore et toujours l’appel provoqué

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L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure civile, qui régit la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

[I]Open data[/I] : le CNB réclame l’anonymat des avocats

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Dans sa résolution du 15 juin 2019, le Conseil national des barreaux (CNB) réclame l’anonymat des avocats dans les décisions de justice. Une position inattendue.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Subornation de témoin par un avocat

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Constitue le délit de subornation de témoin le fait pour un avocat de s’être rendu à plusieurs reprises au magasin d’un témoin et d’avoir exercé des pressions sur lui pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’il pensait être la vérité.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Devoirs déontologiques et sanctions disciplinaires du notaire

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Le notaire, officier public et ministériel, bénéficie d’un statut singulier qui l’astreint à divers devoirs déontologiques et qui, en cas de manquement, l’expose à des sanctions disciplinaires.

par Alex Tani
En carrousel matière: 
Non