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Quelle est la vision de la justice et du droit des candidats à la présidence ?

L’huissier de justice, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive d’une décision de justice, est tenu, relativement à la procédure de recouvrement subséquente, soit de s’abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l’exécution. Le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis.

À la suite du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat qui instaure, notamment, par l’ajout d’un article 97-1 au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, un nouvel accès dérogatoire à la profession d’avocat dispensant de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 avr. 2012

C’est ce qui ressort d’une consultation lancée par le Barreau de Paris, à l’occasion des présidentielles. Lors de la présentation des résultats, Christiane Féral-Schuhl s’est prononcée pour la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les honoraires d’avocats payés par les particuliers.

La contribution à l’aide juridique est applicable aux procédures relatives aux élections professionnelles. La justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril.