Professions | Expert judiciaire

Le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué a été publié au Journal officiel du 20 avril.

L’avocate Brigitte Longuet a été nommée, par arrêté du 19 avril 2011, vice-présidente de la Commission nationale des professions libérales (CNAPL). Cette dernière, née le 21 février 2011, remplace la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) (au sujet de la CNAPL, V. Dalloz actualité, 23 févr. 2011, obs. X. Delpech isset(node/142935) ? node/142935 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>142935).

Un décret du 22 avril 2011 fixe les conditions dans lesquelles les avoués et leurs collaborateurs peuvent bénéficier de dispenses pour accéder à certaines professions. Un décret du 21 avril 2011 précise les modalités d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux et celles pour y renoncer.

Michel Prada a rendu public, le 17 avril 2011, un rapport, commandé par le garde des Sceaux, destiné à renforcer « la compétitivité juridique de la place de Paris ». Le rapport préconise, notamment, l’amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise et la poursuite du mouvement engagé pour la constitution d’une grande profession du droit. Il se penche également sur la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques.

Si elle est dirigée contre une commune, l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires est soumise à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

La distraction des dépens ne prive pas le client de l’avocat, ou de l’avoué, de son droit de poursuivre le débiteur du chef de ces mêmes dépens.

Le Conseil de l’Ordre de Paris, sur un rapport d’Hugues Letellier, a tiré les conséquences de l’adoption par les avocats du régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, le Conseil a voté l’ajout à son règlement intérieur (Règlement intérieur du Barreau de Paris ; RIBP) d’un article 48-8 qui autorise l’exercice de la profession sous le régime de l’EIRL : les avocats qui optent pour le régime de l’EIRL après leur admission au barreau devront communiquer à l’Ordre une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » e