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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Expert judiciaire

L’avocat qui agit dans le cadre d’une mission confiée par justice peut être rémunéré par honoraires

Soumis par à 18 mai 2011 - 11:54

Les actes de conseil, d’assistance et de négociation ayant été accomplis par l’avocat en application d’un mandat de représentation, de conseil et de négociation et dans le cadre d’une mission confiée par justice, les honoraires réclamés sont justifiés.

par S. de La Touanne

JuriCA : un outil de communication et de recherche

Soumis par fleuriot à 16 mai 2011 - 14:47

La création par la Cour de cassation d’une banque de données centralisatrice des arrêts des cours d’appel appelée JuriCA constitue, a priori, un outil de médiation pour la recherche et la construction des savoirs juridique1 et sociologique. Cette dématérialisation des communications au sein de l’institution judiciaire pourrait faire évoluer bien des usages, créant des synergies entre les acteurs juridiques, qu’il s’agisse des magistrats, des auteurs doctrinaux, mais également entre les chercheurs en sciences sociales et juridiquesRECUEIL/CHRON/2011/0

Huissier de justice : la suppléance n’empêche pas la procédure collective

Soumis par Lienhard à 10 mai 2011 - 10:40

L’officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l’état de cessation des paiements.

par A. Lienhard

Des préconisations pour améliorer l’expertise judiciaire

Soumis par fleuriot à 4 mai 2011 - 17:31

Le ministère de la justice et des libertés a rendu public, le 29 avril 2011, le rapport de la commission de réflexion sur l’expertise de mars 2011. Ce groupe a été chargé par le garde des Sceaux de réfléchir à l’amélioration de l’accès à la justice et de la qualité des décisions rendues dans des délais acceptables.

par C. Fleuriot

Déontologie notariale : précisions ministérielles

Soumis par fleuriot à 3 mai 2011 - 20:04

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie chargé notamment du commerce et de l’artisanat etc. a été interpellé sur les modes de contrôle de la profession de notaire et sur les liens d’intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l’acheteur.

par C. Fleuriot

Droit de plaidoirie et aide juridictionnelle

Soumis par fleuriot à 2 mai 2011 - 19:11

Depuis le 1er janvier 2011, l’aide juridictionnelle (AJ) ne concerne plus le droit de plaidoirie (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139398) ? node/139398 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139398 ;ibid., 8 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137154) ? node/137154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137154 ). En effet, aux termes de l’article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le droit de plaidoirie (8,84 € par dossier) n’est plus couvert par l’AJ. Par le passé, l’État versait directement cette contribution à la Caisse nationale des b

par C. Fleuriot

Définir les conflits d’intérêts

Soumis par fleuriot à 27 avril 2011 - 13:26

Les conflits d’intérêts se développent dans les relations dans lesquelles une personne, chargée de défendre ou de représenter ou de protégér les intérêts d’autrui, pourrait les trahir au profit d’un intérêt autre, le sien ou celui d’un tiers.