Professions | Huissier de justice

La notification destinée à une personne morale de droit privé peut être faite au lieu de son principal établissement. L’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a déposé, le 25 octobre 2016, un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté mettant en place la carte d’installation des notaires (Arr. 16 sept. 2016, JO 20 sept). Le nouveau président du CSN, Didier Coiffard, l’a annoncé hier à l’occasion d’un point presse.

L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation étant une action purement personnelle et mobilière, la juridiction commerciale est compétente pour en connaître lorsque le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de commerçant à l’occasion de l’exercice de leur activité statutaire.

Plus de 70 000 majeurs sont placés chaque année sous tutelle ou curatelle. Cette mise sous protection appartient au juge des tutelles dont le rôle est à la fois essentiel et délicat. Premier volet de notre reportage au sein du tribunal d’instance de Melun.

Le premier président de la Cour de cassation et son procureur général ont exprimé sans ambages leur condamnation des propos que François Hollande a tenu, dans un livre paru hier. La plupart des organisations et institutions en lien avec la justice ont également communiqué en ce sens.

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21^e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés.