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Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé mardi un appel à la mobilisation jeudi de tous les avocats pour contester la réforme de la justice, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Plus de cent barreaux ont déjà prévu de participer à cette « journée morte ».

« La parole de la profession doit demeurer forte, unitaire et au service d’une justice accessible à tous les citoyens. La mobilisation de tous est donc essentielle », ont déclaré plusieurs membres du CNB, de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris, Marie-Aimée Peyron, le 19 novembre dernier.

La cérémonie s’est déroulée vendredi 16 novembre, en présence de la garde des Sceaux et d’un parterre de magistrats. « C’est dans cette cour que vous entrez aujourd’hui après une carrière brillante qui répond par avance aux particularités de la Cour de cassation », a introduit le président Bertrand Louvel.

L’appel à un grand mouvement national lancé par les avocats a réuni quelques centaines de personnes. Les acteurs de justice ont tenté de se faire entendre avant les débats en séance à l’Assemblée nationale.

Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terrain d’entente en cas de différend. Leur formation, jusqu’ici facultative, deviendra obligatoire pour tous à partir du 1^er janvier 2019. Elle sera dispensée par l’École nationale de magistrature. 

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 réforme le statut de ces auxiliaires de justice, jusqu’ici régi par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. Selon l’ancien texte, ces collaborateurs occasionnels devaient uniquement justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans. La formation initiale devient obligatoire à partir du 1^er janvier prochain.

Le Conseil d’État a rejeté, le 25 octobre, les recours de Françoise Martres, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature (SM), et de cette organisation contre plusieurs refus de promotion qui lui ont été opposés en 2016 et 2017.

Le projet de loi organique présenté par Philippe Bas prévoit de revoir la mobilité des magistrats. L’article 1^er propose d’affecter les juges en poste au moins trois ans. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité. 

Le casier judiciaire en ligne est le premier chantier de simplification par le numérique voulu par la Chancellerie à voir le jour. D’autres applicatifs devraient suivre dans le déroulé du quinquennat.

Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.