Professions | Magistrat

Mercredi 17 mai 2017, François Bayrou, nommé ministre d’État à la Justice, a succédé à Jean-Jacques Urvoas à la Chancellerie. Il a annoncé vouloir s’atteler en priorité à restaurer la confiance au sein de l’institution judiciaire.

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle.

Thème 11: dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32)

La Conférence des premiers présidents de cour d’appel a adopté, le 12 mai 2017, une délibération sur l’état de cessation des paiements des juridictions judiciaires. Elle explique qu’à compter de cet été, « les dotations déléguées ne permettront plus de payer les factures et les mémoires de frais de justice ». 

« Au même moment, les juridictions qui connaissent de fortes vacances de postes de fonctionnaires ne pourront plus travailler normalement sans l’attribution des centaines d’agents vacataires », ajoute-t-elle.

L’Union syndicale des magistrats critique cette nouveauté prévue par la loi organique du 8 août 2016. Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié.

Un arrêté du 5 mai 2017 paru au Journal Officiel du 10 mai détermine les dates, désormais nationales, et les horaires des épreuves écrites d’admissibilité à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA).

La première épreuve de la note de synthèse, d’une durée de 5 heures, aura ainsi lieu le 1^er septembre. Elle sera suivie du droit des obligations (3 heures) le 4 septembre, puis du cas pratique le 5 septembre (3 heures). L’épreuve de procédure, d’une durée de 2 heures, clôt l’examen. 

Ce jeudi 4 mai 2017, le président de l’Ecole nationale de la Magistrature, Olivier Leurent et le Président du Conseil national des Barreaux, Pascal Eydoux, ont renouvelé la convention triennale organisant des formations ouvertes aux membres des deux professions.

Il résulte des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, peu important que les conclusions écrites soient déposées au nom de l’ordre des avocats.