Social | Hygiène - Santé - Sécurité

Sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail.

Un décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, publié au Journal officiel du 23 octobre 2009, vient modifier les dispositions du code du travail relatives à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (art. R. 4214-26 à R. 4214-28).

Le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel, lorsque l’expert dispose d’un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l’organisation du travail et de la production.

Le fait que les fiches d’évaluation individuelle d’un salarié conseiller prud’hommes, qui n’a bénéficié d’aucune promotion individuelle depuis son élection, mentionne ses activités prud’homales et syndicales et les perturbations qu’elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, suffit à laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Si l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers au contrat.