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Délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne : la première affaire poursuivie se solde par une requalification
IP/IT ET COMMUNICATION | PÉNALLe tribunal a estimé que le prévenu n’était pas un opérateur d’une plateforme ou le fournisseur d’un service en ligne, tout en jugeant que son offre illicite vendue...
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Clause de non-concurrence et rupture de la période d’essai : le temps et la forme
SOCIALL’employeur, qui rompt une période d’essai non renouvelée à l’issue de son terme, commet un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui constate que...
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Recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la JUNALCO
PÉNALIl appartient à la chambre criminelle, saisie d’un recours contre une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JUNALCO, d’apprécier la...
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Une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable n’évite pas toujours les dérapages
CIVILPar un jugement du 2 août 2024, le Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision d’une équipe médicale d’un hôpital public de procéder à une...
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Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, court à...
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Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif pour connaître des sentences arbitrales internes rendues dans un litige né de l’exécution ou de la...
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Immobilier ancien en Île-de-France : attentisme sur un marché encore morne
IMMOBILIERLors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 10 septembre 2024, les notaires du Grand Paris ont communiqué les chiffres du 2e trimestre 2024 du...
Le droit en débats
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« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
Rodolphe Bigotle 19 Septembre 2024 -
Accessibilité des produits et des services : une question délaissée en France malgré l’urgence de la mise en conformité
Christelle Coslin et Nicolas Rohfritschle 12 Septembre 2024 -
Précision sur la prescription applicable en cas de manquement de l’employeur d’affilier à un régime PSC : abécédaire d’une hérésie
Yannick Pagnerre et Pauline Dumortierle 11 Juillet 2024 -
Les risques relatifs à la communication commerciale en période de Jeux olympiques
Pierre Favilli, Laurent Nowak et Alexandre Minot-Chartierle 05 Juillet 2024 -
Le prononcé de l’ordre public ou… le moyen de décharger les juridictions
Jean-Pierre Blatterle 04 Juillet 2024
Le magazine
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PortraitYann Padova
Yann Padova, des ponts entre les mondes
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InterviewÉlise Mellier et Camille Lignières
Premier bilan très positif pour la Juridiction unifiée du brevet
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InterviewGilles Requena
Brevet européen à effet unitaire, un an après : « un grand succès », selon l’OEB
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PortraitEmmanuelle Porte
Emmanuelle Porte, la santé avant tout
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InterviewCéline Marilly
Droit international privé : réfléchir à son traitement par la Cour de cassation dans un monde globalisé