Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1736 du code général des impôts qui réprime la non-déclaration par les particuliers à l’administration fiscale des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Il s’agit évidemment d’un sujet contentieux brûlant, concernant potentiellement plusieurs milliers de contribuables et qui n’a pas terminé d’alimenter les chroniques judiciaires mais aussi juridiques.

Dans une tribune parue le 17 septembre 2015, Monsieur Yann Czernik, commissaire de police, s’est interrogé sur l’ambiguïté caractérisant le secret professionnel de l’avocat, selon que ce dernier est considéré en qualité de « conseil » ou de « mis en cause » (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2015, Le secret professionnel de l’avocat : vers une ambiguïté entretenue ?).

Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus périlleuse car il existe une véritable obligation pour la défense d’éviter à tout prix de contribuer au buzz médiatique surtout en matière pénale.

Des groupes de travail ont été mis en place à la Cour de cassation afin de permettre aux magistrats, aux avocats aux Conseils et aux universitaires de réfléchir ensemble aux évolutions de fonctionnement internes que pourrait induire la montée en puissance de la jurisprudence européenne, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et de son influence de plus en plus marquée sur la jurisprudence et les méthodes de raisonnement de la Cour de cassation.