Addendum : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 11 septembre 2014. Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale et l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme font ainsi désormais référence aux fondations reconnues d’utilité publique (article 43 de la loi précitée) ».

En choisissant de censurer la décision rendue par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon le 24 mai 2012 dans l’affaire CARPA de Lyon-Ardèche c/ ministre du budget, le Conseil d’État jette le trouble sur le statut fiscal des CARPA.

Dans une lénifiante et dogmatique interview du vice-bâtonnier du barreau de Paris, Laurent Martinet, et de Jean-Louis Scaringella, directeur de l’Ecole éponyme, nos deux ténors ont informé la nouvelle classe biberons, robe noire, hermine blanche, toque virtuelle, de ce que constituera la réforme de l’EFB, dont ils essuieront les plâtres.
 

1.- L’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire dite « Muller » (TGI Paris, réf. 27 février 2014, n°14/51822), partiellement confirmée par la cour d’appel de Paris le lendemain (Paris, 28 février 2014, n°14/04355¹ ) a reçu un large retentissement médiatique. En premier lieu, parce que le juge des référés a prononcé la cessation de diffusion d’œuvres audiovisuelles en attendant la décision du juge du fond, mesure particulièrement rare et déjà brocardée de censure « excessive »².