Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont détaillé au palais de justice de Nantes le 6 octobre 2017 un plan d’action pour la justice qui comprend cinq grands chantiers : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation territoriale ainsi que le sens et l’efficacité des peines.

La « raison d’État » trouve parfois à se manifester à travers l’usage de la violence normative. Le projet de loi antiterroriste en fournit l’illustration, en menaçant de malmener la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. Ce projet vise en effet à introduire dans le droit commun les principales dispositions d’un régime d’exception, l’état d’urgence, qui repose pourtant sur une constitutionnalité de façade. 

L’Association Henri Capitant a remis à la Chancellerie, le 26 juin 2017, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui s’inscrit dans l’entreprise de rénovation du droit privé français que celle-ci conduit de longue date. Cet avant-projet ainsi que son exposé des motifs sont librement consultables sur le site de l’Association. La prochaine Journée nationale de l’Association, qui se tiendra le 17 novembre prochain à l’Université Grenoble Alpes, sera consacrée à l’étude de cet avant-projet.

Dans l’affaire Bărbulescu c/ Roumanie, n° 61496/08 du 5 septembre 2017 (AJDA 2017. 1639 ), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision appelée à faire date.