La CNIL condamne Google à 100 000 € pour la non-suppression mondiale des liens affichés à la suite d’une recherche portant sur le nom d’une personne vers des pages révélant des données à caractère personnel. Cette condamnation est symbolique de la nécessité de repenser le droit au déréférencement (lire la délibération).

L’affaire Paul Bismuth, sitôt les arrêts de la chambre criminelle tombés, a fait couler beaucoup d’encre, plus à tort qu’à propos. Le dossier est passionnel, et les réactions sont davantage en rapport aux personnes mises en causes, et à ce jour – est-il besoin de le rappeler ? – présumées innocentes, qu’empruntant d’une stricte logique juridique.

Après avoir enregistré un succès tactique, peut-être en trompe l’œil du reste, au mois de décembre 2015, contre la société JURISYSTEM et son site de notation des avocats (Paris, 18 déc. 2015, n° 15/03732)¹ ; la profession vient de subir un échec sévère face aux sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. La cour d’appel de Paris a confirmé, le 21 mars 2016 (14/04307)², en dépit de l’appel du parquet, la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel, au profit du dirigeant social de la SAS DEMANDERJUSTICE.

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale vient en discussion au Sénat à partir de ce mardi 29 mars.

Au milieu de nombreuses mesures en discussion, il est très intéressant de faire un zoom sur celles qui touchent à la définition du délit douanier de blanchiment et sur la répression de cette infraction.