Édition du 14 octobre 2011

Contenu

La Cour de cassation estime que, s’agissant de la vente d’un ordinateur et de logiciels préinstallés, le détaillant doit informer le consommateur sur le prix de l’un et de l’autre distinctement, ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le...
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été notablement amendé par l’Assemblée nationale, qui l’a adopté en première lecture le 11 octobre 2011.
Dans une décision du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression de syndicalistes, lesquels avaient manié l’invective politique à l’encontre du maire d’une commune.

Les brèves

Les députés adoptent le projet de loi renforçant les droits des consommateurs

ADMINISTRATIF | ADMINISTRATIF | SOCIAL

Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, dématérialisation des chèques-vacances, création dans chaque département d’une instance de concertation sur les installations radio-électriques… De nombreux amendements ont été votés par les députés.

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Délai d’entrée en vigueur des modifications d’un concours

ADMINISTRATIF

Bien que les classes préparatoires aux concours des écoles normales supérieures soient organisées sur deux ans, le ministre pouvait légalement modifier légèrement le programme moins de deux ans avant les concours auxquels s’applique cette modification.

CE 3 oct. 2011, Aupetit et autres, req. n° 329233, B
Protection des consommateurs : de faibles avancées sur l’internet et la téléphonie

AFFAIRES

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale, offre quelques pistes éparses de protection s’agissant des consommateurs en matière d’internet et de téléphonie.

Projet de loi, 11 oct. 2011
Les règles régissant le Haut conseil des biotechnologies suffisent à éviter le conflit d’intérêts

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État a rejeté le recours tendant à l’annulation du décret portant nomination des membres du Haut conseil des biotechnologies, estimant notamment que les règles encadrant le fonctionnement de ce comité permettaient d’éviter les conflits d’intérêts susceptibles de s’élever en son sein.

CE 3 oct. 2011, Comité de recherche et d’information indépendante sur le génie génétique c. X…, req. n° 328326, B
Publication du décret sur la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

PÉNAL

Un décret en Conseil d’État du 12 octobre 2011 vient préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relatives à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2012 et jusqu’au 1^er janvier 2014 à titre expérimental dans les juridictions des cours d’appel de Dijon et Toulouse désignées par arrêté du garde des Sceaux du même jour.

Décr. n° 2011-1271, 12 oct. 2011, JO 13 oct.
Arr. 12 oct. 2011, JO 13 oct.
Prescriptions dérogatoires : de Dédale à Thésée, ou les victimes oubliées

PÉNAL

La prescription des délits d’agression et d’atteinte sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans est de trois ans et non de dix ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 et 8 c. pr. pén. dans leur rédaction en vigueur sous l’empire de la loi du 17 juin 1998).

Crim. 20 juill. 2011, F-P, n° 11-83.106