Édition du 10 janvier 2012

Contenu

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  La Cour de cassation interprète l’article 13 du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 pour répondre à la question de la liquidation des droits à la retraite et du maintien de l’activité professionnelle d’avocat.
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  La clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispenser en ce cas l’employeur de l’avis du médecin du travail.
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  Les témoins assistés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 161-1 du code de procédure pénale, réservées aux parties à la procédure.