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Les brèves
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Contrôle des pièces justificatives : le comptable public « ni juge ni soumis »
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Précisions sur le remplacement définitif du salarié malade
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La charte d’un parc naturel régional peut comporter des règles de fond mais pas de procédure
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Un listing volé à une banque ne peut être utilisé par le fisc
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Vices cachés et conformité dans la vente
Nos espaces de discussion
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Mémento pratique « Droit de la famille » des éditions Francis Lefebvre
04/07/2022 -
Sélection jurisprudentielle de la semaine : autorité parentale, divorce, libéralités et mariage
01/07/2022 -
Actualité jurisprudentielle : aliments, assistance éducative autorité parentale, bioéthique, divorce, majeurs protégés, pacte civil de solidarité/procédure familiale, prestations familiales, régimes matrimoniaux, successions/procédure familiale
24/06/2022
Les dépêches
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L’Office européen de lutte antifraude renforce ses activités d’enquête
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Droits d’enregistrement en matière de succession : prescription du droit de reprise de l’administration
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Convention de Lugano et critère subsidiaire du lieu de l’établissement de l’embauche
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Actualisation de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour 2012
Au JO du jour
Revue de presse
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Des obligations environnementales spéciales à l’obligation environnementale générale en droit des contrats
par M. Boutonnet -
Le nouveau règlement d’arbitrage de la CCI
par P. Mayer et E. Silva Romero
Vos dernières réactions
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par Serge Dallet
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par Serge Dallet
«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»