Édition du 13 février 2012

Contenu

Constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique la communication d’une copie de la plainte déposée par des victimes présumées à la chambre départementale des huissiers de justice afin de provoquer les explications de l’un de ses membres.
La Cour de cassation corrige sa jurisprudence en supprimant la référence au caractère prioritaire de la considération du volume des ventes affectées afin d’en faire un élément d’appréciation parmi d’autres.
La première chambre civile décide que les dispositions relatives à la communication des informations sur le règlement des lieux et sur les droits et les devoirs des personnes en rétention administrative peuvent être invoquées par un particulier.

Les brèves

Contrôle des pièces justificatives : le comptable public « ni juge ni soumis »

ADMINISTRATIF

La section du contentieux du Conseil d’État redessine les contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d’une dépense, comptable qui ne doit être, selon les termes du rapporteur public Xavier de Lesquen, « ni juge ni soumis ».

CE 8 févr. 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l’État, req. n° 342825
CE 8 févr. 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l’État, req. n° 340698, A
Précisions sur le remplacement définitif du salarié malade

SOCIAL

En cas de licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par une absence prolongée ou des absences répétées, un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié doit s’opérer dans l’entreprise qui l’emploie.

Soc. 25 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-26.502
La charte d’un parc naturel régional peut comporter des règles de fond mais pas de procédure

ADMINISTRATIF

La charte d’un parc naturel régional (PNR) ne saurait imposer, par elle-même, des obligations directement opposables aux tiers ni subordonner les demandes d’autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.

CE 8 févr. 2012, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, req. n° 321219
Un listing volé à une banque ne peut être utilisé par le fisc

AFFAIRES

Dès lors que les documents produits par l’administration fiscale comme fondement d’une perquisition ont une origine illicite, en ce qu’ils proviennent d’un vol, cette perquisition doit être annulée, peu important que l’administration ait eu connaissance de ces documents par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement.

Com. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-25.775
Vices cachés et conformité dans la vente

IMMOBILIER

N’est pas motivée la décision qui affirme simplement que l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l’existence d’un vice caché, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur.

Civ. 3^e, 25 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-27.357