Édition du 25 mai 2012

Contenu

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  Il se déduit de l’article 132-52 du code pénal qu’après expiration du délai d’épreuve, le sursis avec mise à l’épreuve assortissant la condamnation à une peine d’emprisonnement ne peut plus faire l’objet d’une révocation partielle.
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  Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée est de six mois.
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  Attendue depuis presque douze ans, la mise en place de recours administratifs préalables obligatoires pour les fonctionnaires civils de l’État commencera par une expérimentation.