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Congés pour reprise et baux ruraux à long terme
IMMOBILIERLa clause insérée dans un bail rural à long terme qui permet au preneur de s’opposer à la reprise lorsqu’il se trouve à moins de cinq ans de l’âge légal de la...
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AAH : notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
SOCIALL’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et...
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Effet d’une déclaration d’illégalité sur des redevances pour service rendu
ADMINISTRATIFPour remédier aux conséquences juridiques découlant d’une délibération tarifaire déclarée illégale, une nouvelle délibération peut fixer de manière rétroactive des...
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Corruption au sein des institutions européennes : le rapport de Transparency International
ADMINISTRATIF | EUROPÉEN | PÉNAL -
La signification des conclusions d’appel à partie dispense de la notification à l’avocat postérieurement constitué
CIVILL’appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n’est pas tenu de les notifier à l’avocat de cette partie constitué postérieurement à la...
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Le Conseil constitutionnel n’a pas à apprécier la validité d’une disposition adoptée par référendum
ADMINISTRATIFLe Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives adoptées...
Le droit en débats
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Action de groupe : le recours à la médiation, un bon point de la nouvelle loi ?
Laurie Scheniquele 09 Avril 2014 -
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Du problème politique et juridique de la légalité des écoutes dites fortuites
Thibault Halmenschlagerle 25 Mars 2014
Le magazine
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Dossier
Internet pour les avocats : un défi déontologique
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Dossier
Christiane Taubira : un bilan et beaucoup de projets 1
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PortraitJoseph-Marie Portalis
L’autre Portalis : Joseph-Marie, le fils 2
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Reportage
C’était la buvette du Palais
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Reportage
Le business des classements des cabinets d’avocats













