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Un maire peut refuser une sépulture à un terroriste
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 2223-3 du code général des...
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Publication du décret sur la discipline des conseillers prud’hommes
SOCIAL -
Détermination du caractère illicite d’un déplacement d’enfant
EUROPÉEN | CIVIL« La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de...
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Assurance : indemnisation des dommages d’une catastrophe naturelle
AFFAIRESL’assureur doit indemniser l’assuré des dommages nés d’une catastrophe naturelle lorsque celle-ci est la cause déterminante du sinistre.
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Saisie des rémunérations : reprise de la procédure en cas de mainlevée d’un avis à tiers détenteur
CIVILSi la notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable,...
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Une décision rectificative n’ouvre pas un nouveau droit de repentir au bailleur
AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIERL’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas...
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Béziers II : application de la jurisprudence Proresto aux instances en cours
ADMINISTRATIFLa jurisprudence Proresto s’applique aux instances introduites avant le 30 mai 2012.
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Résidence-services en copropriété : application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965
IMMOBILIERLes dispositions, d’ordre public, de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de...
Le droit en débats
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Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes
Romain Lafflyle 03 Janvier 2017 -
Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire
Laurent Fabrele 12 Décembre 2016 -
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Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
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Conseils de prud’hommes : la réforme en perspective 2
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« La Crepa a l’ambition de grandir »