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Récusation d’un juge : pas de vérification de la partialité des personnes liées sur les réseaux sociaux
AVOCAT | CIVIL -
Diagnostic technique global : mesures réglementaires
IMMOBILIERUn décret du 28 décembre 2016, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, précise les compétences requises pour le tiers qui...
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Les agents de l’État ont désormais une direction des ressources humaines
ADMINISTRATIFLa direction générale de l’administration et de la fonction publique est désormais chargée de définir les orientations générales des politiques de ressources...
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Réparation du préjudice moral à la suite d’une perquisition insuffisamment motivée
ADMINISTRATIFLa situation d’état d’urgence ne justifie pas une perquisition administrative sans motif. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a ainsi octroyé à une famille ayant...
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Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier
AFFAIRESLors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, comme au moment de la signature des avenants, une banque doit satisfaire à son obligation de s’...
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Corruption passive : la nécessaire caractérisation d’un acte relevant des missions de l’agent ou facilité par elles
PÉNALFidèle à l’interprétation stricte de l’article 432-11, 1°, du code pénal, la chambre criminelle rappelle, dans l’arrêt rapporté, que l’entrée en voie de...
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Précisions sur le compte personnel d’activité pour les membres de professions libérales 2
SOCIAL -
Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété
IMMOBILIERDans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la...
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Refus de l’entreprise de marché Euronext Paris de radier des titres de la cote
AFFAIRESLa société Euronext Paris, entreprise de marché, ne peut prononcer la radiation d’un instrument financier précédemment admis à la négociation que si, tout à la fois...
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Suppression des offices d’avoués : licenciement économique du clerc collaborateur
SOCIALEst fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique de la salariée clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé consécutivement à la...
Le droit en débats
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Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes
Romain Lafflyle 03 Janvier 2017 -
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Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire
Laurent Fabrele 12 Décembre 2016 -
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Le magazine
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
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InterviewDidier Coiffard
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien » 1
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InterviewVirginie Duval
Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice » 3
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Reportage
Conseils de prud’hommes : la réforme en perspective 2