Édition du 9 janvier 2017

Contenu

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  Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.
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  L’impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée de son audition, le mis en cause pouvant par ailleurs solliciter l’annulation de ce témoignage dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale.
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  Constituent une opération complexe la décision de licencier un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement.