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  • Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.
  • L’impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée de son audition, le mis en cause pouvant par ailleurs solliciter l’annulation de ce témoignage dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale.
  • Constituent une opération complexe la décision de licencier un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement.

Le droit en débats

  • Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes

    Romain Laffly
    le 03 Janvier 2017

    On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels incidents et provoqués, comme l’interprétation stricte, parfois au-delà des textes, qui en est faite par la Cour de cassation, mais il faut reconnaître que... 3

  • Sausage Party : le sexe, la violence et le film d’animation

    Marc Le Roy
    le 23 Décembre 2016

    Cela fait bientôt 20 ans que l’association controversée Promouvoir se livre avec succès à une véritable croisade visant à imposer une certaine vision de la moralité aux films exploités en salles de cinéma. Le film d’animation américain Sausage Party fait partie de ces films qui posent un problème à l’association Promouvoir. Ce film se... 1

  • Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire

    Laurent Fabre
    le 12 Décembre 2016

    La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu’à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le... 2

  • Avocats prud’homalistes : attention dangers !

    Stéphane Lataste
    le 01 Décembre 2016

    Le décret du 20 mai 2016, applicable depuis le 1er août dernier, a décidé que l’appel des jugements des conseils des prud’hommes serait désormais soumis à la procédure avec représentation obligatoire, laquelle serait assurée par les avocats et les défenseurs syndicaux. Classiquement qui dit représentation obligatoire dit postulation...

  • La CEDH, stop ? Non, encore !

    Dominique Rousseau
    le 29 Novembre 2016

    Dans certains milieux politiques et, malheureusement universitaires, il est très tendance de critiquer les droits fondamentaux tels qu’ils sont exprimés dans la Déclaration de 1789 et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ils seraient la cause de tous les maux : l’économie de marché qu’ils légitimeraient, la dissolution des liens... 6

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