Édition du 7 novembre 2017

Contenu

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  La Cour de cassation censure un jugement qui avait écarté la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire pour négligence grave, à la suite d’un « hameçonnage », faute d’avoir établi si ce dernier avait pu avoir conscience que le courriel qu’il avait reçu de la part de l’usurpateur était frauduleux.
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  En l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, les seules déclarations faites par la victime à qui incombe la charge de la preuve sont insuffisantes à établir l’implication du véhicule dans l’accident de circulation.
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  L’arrêt rapporté précise les conséquences du défaut de notification, par la juridiction de jugement, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve.