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La plus-value d’un bien propre n’est pas commune
CIVILLe prix de vente d’un bien propre remplace ce bien par l’effet de la subrogation réelle. Il est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’...
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Les obligations du département en matière d’accompagnement d’un jeune majeur
ADMINISTRATIFDeux arrêts du même jour précisent les obligations du département lorsqu’il refuse de conclure un contrat « jeune majeur » avec une personne qui relevait avant ses...
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Notification par voie postale : quel est le point de départ du délai ?
PÉNALEn application de l’article 706-33 du code de procédure pénale, lorsque la notification a lieu par voie postale, le délai commence à courir à compter de la date de...
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Exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d’emploi
ADMINISTRATIFLa mise à disposition par le CNFPT d’un fonctionnaire qu’il a pris en charge, pour l’exercice d’une mission auprès d’une collectivité, n’est qu’une possibilité et...
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Excès de pouvoir en matière de procédure collective
CIVIL | AFFAIRESL’adoption d’un plan de cession postérieurement à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité donnée par le tribunal en application de l...
Le droit en débats
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Réformer la justice des mineurs par ordonnances ? Les prérequis pour une réforme de l’ordonnance de 1945
Audrey L’Épée-Boulangerle 20 Décembre 2018 -
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Le cinéma à la barre : Le Verdict, de Sidney Lumet (1982)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 05 Décembre 2018
Le magazine
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Reportage
Les aménagements de peine : le « milieu ouvert »
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Reportage
Déshériter ses enfants, mode d’emploi 6
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InterviewMaryvonne Le Brignonen
Questions techniques autour du prélèvement à la source des avocats 1
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Reportage
Les aménagements de peine : le « milieu fermé »
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InterviewLaure Bédier
« Une boîte à outils organisée selon la vie du contrat »