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La protection des activités agricoles et cultures marines
ADMINISTRATIFLes députés ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 9 mai 2019, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures...
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Établissements distincts au sens du CSE : priorité à la négociation collective
SOCIALLa fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts par décision unilatérale de l’employeur ne peut intervenir qu’après une tentative loyale de...
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Saisies sur comptes bancaires : autorisation du parquet pouvant être donnée par tout moyen
PÉNAL | EUROPÉENL’intérêt de cet arrêt est de souligner qu’en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser par tout...
Le droit en débats
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Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties
François-Xavier Bergerle 10 Mai 2019 -
La filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ?
Laurence Brunet et Laurence Roquesle 07 Mai 2019 -
Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire
Vincent Ollivierle 02 Mai 2019 -
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Brèves réflexions sur une réforme de la justice ambitieuse et sur ses enjeux profonds
Jean Danetle 17 Avril 2019 -
Quel avenir pour les réclamations contre les amendes forfaitaires majorées ?
Michel Marquele 11 Avril 2019
Le magazine
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité
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Reportage
Les flags vus du parquet : immersion à la section P12 1
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InterviewLuc Rouban
« Il faut supprimer les corps et le pantouflage » 3