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  • L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal officiel du 8 mai.
  • La Cour de cassation précise que, s’il incombe au demandeur d’exposer l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande, il doit le faire avant qu’il ne soit statué sur sa demande. Ainsi, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.
  • Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la procédure de référendum d’initiative partagée engagée pour faire obstacle à la privatisation d’Aéroports de Paris. Une première dans l’histoire.

Le droit en débats

  • Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties

    François-Xavier Berger
    le 10 Mai 2019

    Dans sa rédaction applicable à compter du 1er juin 2019, l’article 175 du code de procédure pénale impose désormais aux parties entendant exercer un droit après l’envoi de l’avis de fin d’information d’en aviser le juge d’instruction soit dans les quinze jours de chacun de leur interrogatoire ou audition, soit dans les... 2

  • La filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ?

    Laurence Brunet et Laurence Roques
    le 07 Mai 2019

    Une fois de plus fidèles, bien malgré eux, à leur tradition de pionniers, les époux Mennesson ont inauguré la nouvelle procédure de demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) , après avoir ouvert la procédure de révision d’une décision de justice, à la suite de la condamnation de la France par la CEDH pour... 1

  • Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire

    Vincent Ollivier
    le 02 Mai 2019

    Toujours soucieux, en matière de procédure pénale, de sauver ce qui peut l’être et d’éviter que des nullités ne soient invoquées après que l’instruction s’est déroulée pendant trop longtemps, le législateur a, par la loi du 15 juin 2000, introduit dans le code de procédure pénale un article 173-1 qui, dans sa version actuelle, dispose comme...

  • Trésors nationaux : arrêtons le massacre !

    Étienne Madranges
    le 18 Avril 2019

    L’incendie de la cathédrale de la capitale met tristement en lumière, au-delà des flammes qui ont embrasé le ciel de la Cité, le sort que l’on réserve à notre patrimoine national. 6

  • Brèves réflexions sur une réforme de la justice ambitieuse et sur ses enjeux profonds

    Jean Danet
    le 17 Avril 2019

    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée. Elle aura suscité de très virulentes oppositions. Près de la moitié de ses cent dix articles ont été, au moins partiellement, soumis au Conseil constitutionnel. Dans une très longue décision, le Conseil a validé l’essentiel des dispositions qui lui étaient... 4

  • Quel avenir pour les réclamations contre les amendes forfaitaires majorées ?

    Michel Marque
    le 11 Avril 2019

    Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 juin 20181 a déclaré contraire à la constitution une disposition législative, en vigueur depuis le 24 décembre 1958, qui rendait l’opposition à un jugement par défaut recevable jusqu’à l’expiration de la prescription de la peine.

    À titre liminaire, il sera...

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