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Actualisation 2021 de la taxe sur les bureaux
AFFAIRES | IMMOBILIERUn décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur...
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Mise en œuvre de la procédure de licenciement disciplinaire et valeur d’un guide RH d’entreprise
SOCIALLa méconnaissance d’une prescription d’un guide RH, relative au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est pas de nature à affecter la...
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Application de la loi plus douce aux irrégularités des comptes de campagne des municipales
ADMINISTRATIFBien que la loi du 2 décembre 2019 ait prévu qu’elle n’était pas applicable aux élections municipales de 2020, ses dispositions relatives à la sanction des...
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SAFER : motivation de la décision de rétrocession
CIVIL | IMMOBILIERLa motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la...
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SAFER : procédure d’attribution
IMMOBILIERSeules les candidatures postérieures à la publication d’un appel à candidatures et répondant à l’offre au public telle que présentée par la SAFER peuvent être...
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Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande
CIVIL | AFFAIRESLa Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler...
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Contrôle des structures : durée de la détention
IMMOBILIERLa condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’...
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Quel bilan pour les obligations réelles environnementales ?
AFFAIRESSelon le rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de cet outil foncier, une vingtaine d’ORE auraient été signés, mais plusieurs dizaines sont en...
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Pass sanitaire : quel est le dispositif retenu par le Premier ministre ? 1
IP/IT ET COMMUNICATIONMis en œuvre jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le dispositif retenu par le Premier ministre conditionne notamment l’accès des personnes à certaines activités à la...
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Quand l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière est une concession
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État juge que le contrat portant sur l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière a le caractère d’une concession de service, dès lors que le...
Le droit en débats
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De l’investigation sauvage à la saisie pénale débridée du compte bancaire de l’avocat
Vincent Nioréle 10 Juin 2021 -
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[PODCAST/VIDEO] L’information du locataire d’habitation en copropriété
Pierre-Édouard Lagraulet et Pierre de Platerle 08 Juin 2021 -
Le magazine
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Dossier
Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté
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PortraitÉlisa Rojas
Élisa Rojas, Mister T, et nous