Édition du 13 décembre 2022

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Le Conseil d’État a rendu le 23 novembre 2022 sa décision au fond sur le décret controversé relatif au SNDS, dont les données sont traitées sous la responsabilité conjointe du Health Data Hub et de la Caisse nationale de l’assurance maladie, et temporairement hébergées par Microsoft.
Après les domaines du luxe, de l’art et du jeu vidéo, les NFT semblent avoir conquis un nouveau domaine : celui de la musique.
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur sa Notice sur les définitions de marché, vieille de vingt-cinq ans. Sans opérer de réelle révolution, la Commission met à jour plusieurs concepts à l’aune de la transition écologique et de la révolution numérique.

E-evidence : l’Europe veut un cadre harmonisé pour coopérer avec les GAFAM

CIVIL | IP/IT ET COMMUNICATION | PÉNAL

Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et...
Contrôles d’identité à Mayotte : oui, sauf discrimination

PÉNAL

Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d’identité à Mayotte tout en posant une réserve d’interprétation des dispositions...

Cons. const. 25 nov. 2022, n° 2022-1025 QPC
Mise à pied conservatoire du salarié sans titre de séjour

SOCIAL

L’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l’appui de ce...

Soc. 23 nov. 2022, FS-B, n° 21-12.125
Presse : quelques rappels sur les actes interruptifs et suspensifs de prescription

PÉNAL

Le soit-transmis du ministère public aux fins d’enquête, faute de qualifier les faits comme l’exige l’article 65, alinéa 2, de la loi sur la presse, n’est pas...

Crim. 29 nov. 2022, F-B, n° 22-81.814
Déclaration des créances : focus sur le piège de la déclaration des intérêts à échoir !

AFFAIRES

La seule mention dans une déclaration de créance, du montant non échu de cette créance et de l’indication du seul taux des intérêts de retard ne peut, en l’absence...

Com. 23 nov. 2022, F-D, n° 21-14.116
Conditions d’application de la dérogation « espèce protégée »

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

Le Conseil d’État précise les conditions permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la réalisation d’un projet d’intérêt public...

CE, sect., avis, 9 déc. 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, n° 463563 (publié au Lebon)
Panorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 5 décembre 2022

CIVIL

Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines du 5 décembre 2022.

Le droit en débats

Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises

Théa Bounfour

le 05 Décembre 2022

L’examen de la proposition de directive de la Commission européenne sur le « devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité », publiée le 23 février 2022, progresse au Parlement et au Conseil. Cette proposition soulève des questions cruciales sur la nature des obligations des entreprises en ce qui concerne, notamment, les...
Projet de code de DIP - Un aperçu des enjeux pour la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement

Laura Bourgeois, Lucie Chatelain et Manolo Cléarc’h-Chalony

le 28 Novembre 2022

Les cas d’atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant des activités d’entreprises multinationales donnent lieu, depuis quelques années, à des actions en justice inédites¹, soulevant de nouvelles questions de droit international privé. L’adoption de nouvelles législations, telle que la loi sur le...
L’éradication des passoires thermiques, fantasme de technocrates ?

François de la Vaissière

le 25 Novembre 2022

Que penser des dispositifs punitifs et intrusifs censés contraindre les propriétaires de biens immobiliers à participer pécuniairement à la transition énergétique ?
Proposition de réforme de la procédure d’appel : le nivellement par le bas ?

Christophe Lhermitte

le 24 Novembre 2022

« La réforme de la procédure d’appel va-t-elle enfin être simplifiée ? » La question est posée. Mais est-ce la bonne question ? S’agit-il d’un problème de simplification ? Le problème n’est-il pas ailleurs ? Et nous pouvons au demeurant nous méfier des simplifications annoncées. La procédure de première instance vient d’être simplifiée (décr. n...
Projet de code de DIP - Filiation : les articles 60 et 61 du projet de code de droit international privé (2/2)

Estelle Gallant

le 22 Novembre 2022

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d...