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Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?
CIVIL | EUROPÉENLe 22 novembre 2022, la CEDH a condamné la Suisse pour ne pas avoir reconnu avant 2018 la filiation, établie en droit californien en 2011, entre un enfant né d’une...
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Clause garantissant le risque d’invalidité de l’emprunteur : interpréter n’est pas réécrire
AFFAIRESLa Cour de cassation casse et annule pour dénaturation et violation de l’article 1134 ancien du code civil une décision des juges du fond qui avait condamné l’...
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Opposition à un changement de nom : les circonstances postérieures au décret ne peuvent être utilement invoquées
CIVILLa circonstance qu’un nom soit porté par une personne, à la suite d’une demande de changement de nom présentée sur le fondement de l’article 61-3-1 du code civil...
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Condition de validité d’une rétractation concernant le licenciement d’un salarié protégé
SOCIALLe juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de la rétractation du licenciement qui concerne un salarié protégé lorsque ce licenciement est intervenu...
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La temporalité d’une transaction dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif : quelques rappels
AFFAIRESUn ancien dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce peut être enclin à solliciter une...
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La résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas de présenter un mémoire en réclamation
ADMINISTRATIFLa circonstance qu’une demande écrite dûment justifiée doit être formulée par le titulaire en cas de résiliation pour ordre de service tardif ne le dispense pas de...
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Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » des semaines des 12, 19, 26 décembre 2022 et 2 janvier 2023
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante des semaines des 12, 19, 26 décembre 2022 et 2 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023
ADMINISTRATIF | CIVIL | IMMOBILIERSélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 2 janvier.
Le droit en débats
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Mesures provisoires : l’apport de la jurisprudence relative à l’hébergement d’urgence
Manuela Brillatle 09 Janvier 2023 -
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Twitter pourrait-il être sanctionné du fait de ses pratiques de modération ?
Florence G’sellle 19 Décembre 2022 -
Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
Théa Bounfourle 05 Décembre 2022
Le magazine
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InterviewÉric Dupond-Moretti
Plan d’action issu des États généraux de la Justice : « un changement culturel » - Entretien avec Éric Dupond-Moretti
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InterviewFrançois Molins
Pour un délit générique et autonome de mise en danger de l’environnement
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InterviewManuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard
La transformation numérique des notaires décryptée par trois enseignants-chercheurs
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Dossier
Magistrature administrative : état des lieux
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InterviewVincent Gautier
Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »