Édition du 17 janvier 2024

Contenu

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  Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause à la carence dans l’administration de la preuve de l’action principale du requérant.
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  La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue...
• Pour empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques et aux jeux d’argent, les pouvoirs publics veulent renforcer les dispositions autour du contrôle de l’âge des internautes. Un casse-tête pour les législateurs du monde entier. Interview de Jessica Galissaire, responsable des études du think-tank Renaissance numérique.