Édition du 27 février 2024

Contenu

• Le 18 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, et à l’unanimité, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille aux termes d’une procédure accélérée. Le texte, qui entend mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple en cas de violences...
  
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  Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère des précisions utiles sur le mécanisme du retrait litigieux dans le contexte d’une cession en bloc d’un grand nombre de créances au profit d’un fonds de titrisation.
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  Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter les dirigeants sur l’importance de l’encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s’il n’a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l’établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et...