Édition du 13 février 2025

Contenu

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  Par arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle considère que les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’...
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  Pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat, il ne doit pas être tenu compte des circonstances postérieures affectant l’agent commercial, c’est-à-dire sa reconversion ou sa nouvelle situation. En l’espèce, il est jugé que l’engagement, presque immédiat, de l’agent avec un autre mandant exerçant dans le même domaine n’est pas de nature à...
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  Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne précise plusieurs points intéressants sur la durée totale du crédit à la consommation et sur les hypothèses de calcul du TAEG en interprétant la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008.