Liste des revues de juin 2009

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Juin 2009

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30 Juin 2009

Le fœtus mort, enfant de personne

par Isabelle Corpart

CIVIL
Histoire prédictive et droit du travail

par René De Quenaudon

SOCIAL
Référés et requêtes… en droit des libéralités et des successions

par Isabelle Després

CIVIL
Un an de droit pénal de la consommation (avril 2008 - avril 2009)

par Agathe Lepage

AFFAIRES | PÉNAL
Mères porteuses : maternité indéterminée

par Aude Mirkovic

CIVIL
La ratification du code général de la propriété des personnes publiques, enfin !

par Christine Maugüé et Gilles Bachelier

ADMINISTRATIF

29 Juin 2009

La scission des phases de l’instance : la mise en état

par Mélina Douchy-Oudot

CIVIL
Sûretés et procédures collectives : l’articulation des réformes

par Eric Garaud

AFFAIRES
Les constatations visuelles effectuées sur internet, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel

par Lucien Flament

PÉNAL
Médiation : quel avenir pour le règlement des litiges en matière de droit des transports et de la logistique?

par Marion Mazzega et Alexandre Job

AFFAIRES | CIVIL
Le transfert d’embryon post mortem : comment sortir de l’impasse ?

par Aude Mirkovic

CIVIL
La preuve en matière douanière

par Jean Pannier

PÉNAL

26 Juin 2009

Faut-il croire à la portabilité des droits ?

par Stéphane Lardy et Élisabeth Graujeman

SOCIAL
Équité et conciliation

par Yvon Desdevises

CIVIL
La fiducie : bilan et perspective

par Laure Romanet

AFFAIRES | CIVIL
Le prepackaged plan à la française: pour une saine utilisation de la procédure de sauvegarde

par Antonin Besse et Nicolas Morelli

AFFAIRES
Vérité et ambiguïté autour de l’imputabilité morale

par Pierre-Jérôme Delage

PÉNAL
Évolution jurisprudentielle des actions en nullité des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires

par Marlène Burgard

IMMOBILIER

25 Juin 2009

Du déclin des codes

par Dominique D'Ambra

ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIER | PÉNAL | SOCIAL
Détachabilité et rattachabilité dans le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques et de leurs agents

par Gilles Darcy

ADMINISTRATIF | CIVIL
Quelques observations sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

par Deen Gibirila

AFFAIRES
La persistance de la tutelle dans le droit des collectivités territoriales

par Yves Luchaire

ADMINISTRATIF
Droit du travail, droit de la concurrence - Un nouveau contrat social

par Bernard Edelman

AFFAIRES | SOCIAL

24 Juin 2009

Conséquences de la nature juridique de la biodiversité sur la réparation du dommage

par Marie-Pierre Camproux-Duffrène

CIVIL
La « codification » communautaire du droit privé, future Constitution civile de l’Europe ?

par Vlad Constantinesco

AFFAIRES | CIVIL
La purge du droit de préemption commercial - Champ d’application et déclaration préalable

par Didier Marchand et Rose-Noëlle Schütz

AFFAIRES | IMMOBILIER
Droit des sociétés en formation: un formalisme toujours de mise

par Joseph Andreani

AFFAIRES
L’application dans le temps des nouvelles dispositions du 25 février 2008 relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

par François Rousseau

PÉNAL

23 Juin 2009

D’un code à l’autre, les difficultés d’une recodification

par Rémy Cabrillac

ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIER | PÉNAL | SOCIAL
La saisine du juge

par Nicolas Cayrol

CIVIL
Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales

par Laurent Gebler

CIVIL
Les aspects fiscaux de la cession de fonds de commerce

par Antoine Dejoie et Frédéric Phan Thanh

AFFAIRES
Analyse critique du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

par Guy Raymond

AFFAIRES

22 Juin 2009

Vente par Internet, vente hors-réseau: un aperçu des décisions 2008

par Emmanuel Dieny

AFFAIRES
Réforme de l’appel public à l’épargne : entrée pragmatique du droit français dans l’ère de l’offre au public de titres financiers

par Benoit Le Bars

AFFAIRES
Les tendances contemporaines de la procédure civile en France

par Loïc Cadiet

CIVIL
Les propositions du pré-rapport du comité de réflexion sur la justice pénale

par Philippe Conte

PÉNAL
Cinq ans de réflexion : les délais du droit de la construction et du droit de la copropriété après la nouvelle prescription

par Daniel Rocher

CIVIL | IMMOBILIER

19 Juin 2009

Les codes de gouvernement d’entreprise au sein de l’Union européenne

par Jean-Baptiste Poulle

AFFAIRES
L’application du droit de la concurrence dans le secteur de la santé publique

par Pierre Arhel

AFFAIRES
Une nouvelle assurance chômage ? 1^re partie : un paysage institutionnel renouvelé

par Paul-Anthelme Adele, Ylias Ferkane et Sonia Leroy

SOCIAL
Le code de déontologie médicale, un code singulier pour un « colloque singulier »

par Jacqueline Bouton

CIVIL
Regroupement familial (1^re partie)

par Dossier

CIVIL
Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle

par Bertrand Raclet

IMMOBILIER

18 Juin 2009

De l’intérêt de distinguer jouissance et exercice des droits

par Ingrid Maria

CIVIL
Instruments financiers à terme et obligations déclaratives au titre de l’article L.233-11 du code de commerce

par Hubert Blanc-Jouvan et Marie-Fleur Rautou

AFFAIRES
L’étonnante liberté de l’amiable compositeur

par Jacques Béguin

AFFAIRES | CIVIL
Le contrôle de la cohérence interne d’un PLU. À propos de la constitution d’une trame verte d’agglomération.

par Pierre Soler-Couteaux

IMMOBILIER
Notre belle action en justice

par Georges Bolard

CIVIL

17 Juin 2009

L’augmentation de capital par placement privé issue de l’ordonnance du 22 janvier 2009

par Charles Cardon

AFFAIRES
L’autorisation judiciaire du curateur ou la représentation de l’incapable par son curateur

par Damien Viguier

CIVIL
Les avantages du statut de l’auto-entrepreneur en matière de création d’entreprise

par Amélie Bruder

AFFAIRES
Les clauses d’indivisibilité, regards croisé : droit du travail et droit des affaires

par Tara Brill-Venkatasawmy

AFFAIRES | CIVIL | SOCIAL

16 Juin 2009

La réforme de l’appel public à l’épargne par l’ordonnance du 22 janvier 2009

par Alain Pietrancosta

AFFAIRES
Délais, modalités et voies de recours

par Alexandre Bedon

CIVIL
Perte ou vol d’une carte bancaire : quel régime probatoire ?

par Antoine Hontebeyrie

AFFAIRES
La détermination des créances garanties par l’AGS en matière d’épargne salariale

par Gilles Auzero

SOCIAL

15 Juin 2009

La participation aux acquêts en nature

par Clément Fénardon

CIVIL
Le nouveau paysage juridique des instruments financiers en droit français

par Arnaud Reygrobellet

AFFAIRES
Compétence française pour des détournements de fonds publics commis au préjudice d’États africains

par Interview de Gabriel Roujou de Boubée

PÉNAL
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion : vers un nouvel ordre urbain ?

par Françoise Zitouni

IMMOBILIER
Abrégé historique et pratique des actions possessoires

par Thierry Guinot

CIVIL

12 Juin 2009

La prohibition des discriminations après l’abrogation de l’article L.442-6, I, 1° du code de commerce

par Emmanuel Dieny

AFFAIRES
L’obligation irréelle de reclassement « extérieure » et les commissions paritaires de l’emploi fantôme

par Patrick Morvan

SOCIAL
Loi de simplification du droit et loi applicable aux partenariats enregistrés

par Hélène Péroz

CIVIL
Réflexions sur les opportunités offertes par la fiducie aux fins de gestion du patrimoine de la personne vulnérable

par François Sauvage

CIVIL

11 Juin 2009

Saisies informatiques: le régime français à l’épreuve des impératifs de conformité et de cohérence

par Nathalie Jalabert-Doury

AFFAIRES
Code de la consommation et Code du tourisme: conflit ou concorde?

par Christophe Lachièze

AFFAIRES
Les significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union européenne

par Jean-François Sampieri-Marceau

ADMINISTRATIF | CIVIL
La règle de l’économie de moyens doit-elle paralyser le pouvoir d’injonction du juge administratif ?

par Frédéric Dieu

ADMINISTRATIF

10 Juin 2009

La crise économique et financière, la régulation et la concurrence

par Frédéric Jenny

AFFAIRES
Procédure d’engagements: état des lieux après le communiqué de procédure du 2 mars 2009

par Sophie Grandvuillemin

AFFAIRES
Les travaux préparatoires du projet de Cadre commun de référence sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne

par Juliette Gest

CIVIL
L’instabilité jurisprudentielle en matière d’occupation privative du domaine public

par Philippe Hansen

ADMINISTRATIF

9 Juin 2009

Réglementation, déréglementation et concurrence: le cas des taxis

par Maya Bacache-Beauvallet et Lionel Janin

AFFAIRES
Durée de l’usufruit constitué au profit d’une personne morale

par Caroline Siffrein-Blanc

CIVIL | IMMOBILIER
Prohibition de l’assistance financière en France (C. com., art. L.225-16): cette position rigoriste est-elle encore souhaitable à l’heure de la frilosité des prêteurs?

par Matthieu Bringer

AFFAIRES
La mise en œuvre des clauses contractuelles - L’exemple de la clause de mobilité dans le contrat de travail

par Pascal Lokiec

SOCIAL

8 Juin 2009

Loi de modernisation de l’économie - An I - Dispositions relatives aux relations industrie/commerce (1^re partie)

par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Nathalia Kouchnir-Cargill

AFFAIRES
La proposition de directive sur l’extension de la durée de certains droits voisins : une remise en cause injustifiée du domaine public

par Christophe Geiger, Jérôme Passa et Michel Vivant

AFFAIRES
Le référé précontractuel constitue-t-il toujours une voie de recours «efficace et rapide»?

par Edith Benguigui

ADMINISTRATIF
La communauté de biens entre époux : bilan critique

par Dossier

CIVIL
L’autorité (négative) de chose jugée des jugements étrangers (réflexions sur le droit international privé commun français)

par André Huet

CIVIL
Coutume et loi : une approche logistique du droit

par Yves Jeanclos

CIVIL

7 Juin 2009

De la codification à la constitutionnalisation : quel avenir pour le droit de l’environnement ?

par Véronique Jaworski

ADMINISTRATIF

5 Juin 2009

L’avenir du règlement d’exemption et de la distribution en ligne

par Andrei Gurin

AFFAIRES
La nouvelle physionomie de la déclaration d’insaisissabilité après la LME

par Daniel Bert

AFFAIRES
Un plan de sauvegarde d’emploi se conçoit-il sans efforts de reclassement ?

par Marie-Laure Dufresnes-Castets et Yasmine Tarasewicz

SOCIAL
La loi organique relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution devant le Conseil constitutionnel: revalorisation du Parlement ou protection du gouvernement?

par Florence Chaltiel

ADMINISTRATIF

4 Juin 2009

LME : de la réforme des soldes à une libéralisation des ventes de déstockage

par Frédéric Willems

AFFAIRES
Proposition pour un statut de l’entrepreneur individuel (II, III et IV)

par Olivier Savary et Etienne Dubuisson

AFFAIRES
Quelques aspects des contentieux de la copropriété immobilière. Recherche de la juridiction compétente et autres écueils procéduraux

par Christian Atias

IMMOBILIER
Assurance-vie et régimes de protection juridique

par Suzanne Hovasse

AFFAIRES | CIVIL
Quand le décret du 10 avril 2009 organise la circulation de l’information entre le juge des enfants, le JAF et le juge des tutelles

par Virginie Larribau-Terneyre

CIVIL

3 Juin 2009

Protection du secret des affaires - Nouvelle mouture

par Benjamin Cheynel

AFFAIRES
L’avenir du droit d’auteur : un droit sans auteur ?

par Jane C. Ginsburg

AFFAIRES
La réforme du droit français des contrats en droit positif

par Débats

CIVIL
L’extinction anticipée du quasi-usufruit

par Rémy Gentilhomme et Marc Iwanesko

CIVIL
Le droit des transports face à la concurrence et à la décentralisation

par Dossier

ADMINISTRATIF

2 Juin 2009

Affaire Ryanair: le TPICE censure la Commission dans son analyse du critère de l’investisseur privé

par Jacque-Philippe Gunther, David Tayar et Dounia Ababou

ADMINISTRATIF | AFFAIRES
Le projet d’accord pour une Cour des brevets européens et communautaires

par Vincenzo Scordamaglia

AFFAIRES
L’attribution de la prime de service aux agents contractuels des établissements hospitaliers

par Anne Courreges

ADMINISTRATIF | SOCIAL
Le contrôle général des lieux privatifs de liberté : premier bilan d’activité

par Éric Senna

PÉNAL
De quelques cas encore incertains de l’application de la loi Scrivener

par Benoît Nuytten et Jean-François Sagaut

AFFAIRES | CIVIL
L’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis

par Jacques Lafond

CIVIL
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 et sort du bail commercial de l’entreprise en difficulté

par Joël Monéger

AFFAIRES | IMMOBILIER

Liste des revues de juin 2009

Juin 2009

30 Juin 2009

Un an de droit pénal de la consommation (avril 2008 - avril 2009)

29 Juin 2009

Sûretés et procédures collectives : l’articulation des réformes

Médiation : quel avenir pour le règlement des litiges en matière de droit des transports et de la logistique?

26 Juin 2009

La fiducie : bilan et perspective

Le prepackaged plan à la française: pour une saine utilisation de la procédure de sauvegarde

Évolution jurisprudentielle des actions en nullité des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires

25 Juin 2009

Quelques observations sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

24 Juin 2009

La purge du droit de préemption commercial - Champ d’application et déclaration préalable

Droit des sociétés en formation: un formalisme toujours de mise

23 Juin 2009

Les aspects fiscaux de la cession de fonds de commerce

Analyse critique du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

22 Juin 2009

Vente par Internet, vente hors-réseau: un aperçu des décisions 2008

Les propositions du pré-rapport du comité de réflexion sur la justice pénale

Cinq ans de réflexion : les délais du droit de la construction et du droit de la copropriété après la nouvelle prescription

19 Juin 2009

Les codes de gouvernement d’entreprise au sein de l’Union européenne

L’application du droit de la concurrence dans le secteur de la santé publique

Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle

18 Juin 2009

De l’intérêt de distinguer jouissance et exercice des droits

Instruments financiers à terme et obligations déclaratives au titre de l’article L.233-11 du code de commerce

17 Juin 2009

L’augmentation de capital par placement privé issue de l’ordonnance du 22 janvier 2009

Les avantages du statut de l’auto-entrepreneur en matière de création d’entreprise

16 Juin 2009

La réforme de l’appel public à l’épargne par l’ordonnance du 22 janvier 2009

Délais, modalités et voies de recours

15 Juin 2009

La participation aux acquêts en nature

Le nouveau paysage juridique des instruments financiers en droit français

Abrégé historique et pratique des actions possessoires

12 Juin 2009

La prohibition des discriminations après l’abrogation de l’article L.442-6, I, 1° du code de commerce

L’obligation irréelle de reclassement « extérieure » et les commissions paritaires de l’emploi fantôme

Loi de simplification du droit et loi applicable aux partenariats enregistrés

Réflexions sur les opportunités offertes par la fiducie aux fins de gestion du patrimoine de la personne vulnérable

11 Juin 2009

Saisies informatiques: le régime français à l’épreuve des impératifs de conformité et de cohérence

Code de la consommation et Code du tourisme: conflit ou concorde?

10 Juin 2009

La crise économique et financière, la régulation et la concurrence

Procédure d’engagements: état des lieux après le communiqué de procédure du 2 mars 2009

9 Juin 2009

Réglementation, déréglementation et concurrence: le cas des taxis

Prohibition de l’assistance financière en France (C. com., art. L.225-16): cette position rigoriste est-elle encore souhaitable à l’heure de la frilosité des prêteurs?

8 Juin 2009

Loi de modernisation de l’économie - An I - Dispositions relatives aux relations industrie/commerce (1re partie)

La proposition de directive sur l’extension de la durée de certains droits voisins : une remise en cause injustifiée du domaine public

Le référé précontractuel constitue-t-il toujours une voie de recours «efficace et rapide»?

L’autorité (négative) de chose jugée des jugements étrangers (réflexions sur le droit international privé commun français)

Coutume et loi : une approche logistique du droit

7 Juin 2009

De la codification à la constitutionnalisation : quel avenir pour le droit de l’environnement ?

5 Juin 2009

L’avenir du règlement d’exemption et de la distribution en ligne

La nouvelle physionomie de la déclaration d’insaisissabilité après la LME

La loi organique relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution devant le Conseil constitutionnel: revalorisation du Parlement ou protection du gouvernement?

4 Juin 2009

LME : de la réforme des soldes à une libéralisation des ventes de déstockage

Assurance-vie et régimes de protection juridique

Quand le décret du 10 avril 2009 organise la circulation de l’information entre le juge des enfants, le JAF et le juge des tutelles

3 Juin 2009

Protection du secret des affaires - Nouvelle mouture

L’avenir du droit d’auteur : un droit sans auteur ?

L’extinction anticipée du quasi-usufruit

2 Juin 2009

Affaire Ryanair: le TPICE censure la Commission dans son analyse du critère de l’investisseur privé

Le projet d’accord pour une Cour des brevets européens et communautaires

De quelques cas encore incertains de l’application de la loi Scrivener

L’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 et sort du bail commercial de l’entreprise en difficulté

Loi de modernisation de l’économie - An I - Dispositions relatives aux relations industrie/commerce (1^re partie)