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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.

par Jessica Eynard, co-directrice du master Droit du numérique de l'Université Toulouse 1 Capitole et chercheuse associée dans la Chaire Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI et Marine Monteil, docteur en droit
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Transferts de données : le CEPD revient sur les conséquences de l’arrêt [I]Schrems II[/I]

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte des précisions sur les mesures complémentaires à prendre pour être en conformité avec le RGPD en cas de flux de données hors de l’Union européenne.

par Jessica Eynard, Maître de conférences en droit, Directrice des études du Master 2 Droit et numérique (UT1 Capitole) et Marine Monteil, Docteur en droit
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La CNIL s’intéresse au mandat pour faire valoir les droits sur les données personnelles

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Le 25 juin, la CNIL publiait sa recommandation relative à l’exercice des droits (portabilité ou accès aux données personnelles notamment) par l’intermédiaire d’un mandataire (personne physique ou organismes qui se spécialisent sur ces questions). Elle s’adresse « tant aux acteurs souhaitant revêtir le rôle de mandataire qu’aux organismes recevant des demandes émanant de ces acteurs », précise la Commission.

par Thill
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La CJUE se prononce sur les conditions de publicité de données personnelles relatives à des infractions

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Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public.

par Jessica Eynard, Maître de conférences en droit, Directrice des études du Master 2 Droit et numérique (UT1 Capitole) et Marine Monteil, Docteur en droit
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Comment les procureurs s’emparent avec précaution de Twitter

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Près d’un procureur sur quatre est présent sur le réseau social Twitter. Si les chefs de parquet ayant un compte sont toujours minoritaires, la tendance s’accélère.

par Gabriel Thierry
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Les nouvelles clauses contractuelles types sont arrivées !

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La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors Union européenne. Elles sont mises en conformité avec le RGPD et renforcent sensiblement les conditions légales d’un transfert. Responsables de traitement et sous-traitants : il faudra vous mettre à jour !

par Cabinet Vigo, Cabinet d'avocats au Barreau de Paris
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Journalisation : la CNIL présente son projet de recommandation

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La CNIL soumet à consultation publique jusqu’au 23 juillet ses recommandations pratiques sur la mise en œuvre des systèmes de journalisation.

par Jessica Eynard, Maître de conférences en droit, Directrice des études du Master 2 Droit et numérique (UT1 Capitole) et Marine Monteil, Docteur en droit
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Le CEPD se prononce sur la conservation des données bancaires

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Dans ses recommandations en date du 19 mai 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) revient sur le choix délicat de la base légale à retenir pour le commerçant qui souhaite conserver des données bancaires en vue de faciliter des prochaines transactions pour la personne concernée.

par Jessica Eynard, Maître de conférences en droit, Directrice des études du Master 2 Droit et numérique (UT1 Capitole) et Marine Monteil, Docteur en droit
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La pêche à la ligne, le jackpotting et le hacker russophone

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La 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris vient de juger un dossier de jackpotting, ces piratages de distributeurs automatiques de billets. Une première judiciaire pour un dossier de braquage numérique de cette ampleur.

par Gabriel Thierry
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Le juge des référés refuse la mise sous séquestre d’une peinture de Pissarro volée sous l’Occupation

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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de mise sous séquestre d’une peinture de Camille Pissarro spoliée en France par les nazis à un collectionneur juif. Ses héritiers, en litige avec la Fondation de l’Université de l’Oklahoma, souhaitent en faire don au Musée d’Orsay.

par Pierre-Antoine Souchard
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