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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Distinctivité et marques de position : le cas des chaussures de sport

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Le caractère distinctif des marques de position dans le domaine des chaussures de sport doit être examiné au regard du consommateur moyen, mais en absence de certitudes, il peut être présumé, notamment au regard de l’existence de marques similaires. Ainsi, sauf à démontrer expressément l’absence de caractère distinctif, la marque ne pourra pas faire l’objet d’une annulation.

par Diogo Costa Cunha, ATER, Université Toulouse I Capitole
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Précisions sur l’accès aux métadonnées à des fins de sécurité publique

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Se prononçant sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communication électronique en vue d’une transmission aux autorités, la CJUE apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’accès et de conservation, et sur la déclaration d’invalidité d’une mesure nationale.

par Cécile Crichton
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[Tribune] La suspension précipitée des activités de diffusion de Russia Today et de Sputnik

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Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 1er mars 2022, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par Vladimir Poutine, de suspendre les activités de diffusion de la chaîne Russia Today (RT) et de l’agence de presse Sputnik dans l’Union européenne. Les deux services sont en effet financés par la Fédération de Russie. Cette décision s’explique par la campagne de « manipulation des médias » et de « déformation des faits » opérée par le gouvernement russe. Pourtant, les motifs retenus peinent à convaincre.

par Grégoire Weigel, Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Collecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs. Une décision forte qui s’inscrit dans le droit fil européen, mais qui reste de principe et aux effets limités.

par Charles Evrard, Avocat à la Cour
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Quinquennat Macron : quelle évolution des statut et droits des auteurs ?

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Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du statut et des droits des auteurs.

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[Tribune] La loi pour « la confiance dans l’institution judiciaire » et la presse

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Notre procédure pénale est un éternel chantier. Chaque législature connaît Sa grande réforme1. Et, souvent celle-ci touche incidemment au droit de la presse. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, promulguée le 22 décembre dernier, ne déroge pas à la règle2.

par Basile Ader, Avocat associé, August&Debouzy, Directeur de la rédaction de Légipresse
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La procédure répressive de la CNIL s’adapte face au volume des affaires à traiter

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La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure élargit les prérogatives du président de la CNIL et institue une nouvelle procédure simplifiée de sanction.

par Veronika Rébier, Dictionnaire permanent Droit européen des affaires
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Gouvernance du régime social des artistes-auteurs et excès de pouvoir du ministère de la Culture

Auteur: 
Stéphanie Le Cam

Le Conseil d’État1 a annulé pour excès de pouvoir l’article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la composition du conseil d’administration de l’organisme chargé du régime artistes-auteurs. Cette décision, passée inaperçue et mise récemment en lumière par la presse de l’art2 et du livre3 invite à revenir sur les enjeux de la gouvernance du régime social des artistes-auteurs et sur la question sensible de leur représentation.

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Le Conseil d’État1 a annulé pour excès de pouvoir l’article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la composition du conseil d’administration de l’organisme chargé du régime artistes-auteurs. Cette décision, passée inaperçue et mise récemment en lumière par la presse de l’art2 et du livre3 invite à revenir sur les enjeux de la gouvernance du régime social des artistes-auteurs et sur la question sensible de leur représentation.

Pour une revalorisation du doctorat en droit

C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

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C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

Loi de finances 2022 : échange automatique d’informations financières et protection des données personnelles

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La protection des données des personnes physiques est renforcée dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières entre États membres de l’Union européenne.

par Thill
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