Néant

Le décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d’application et de coordination de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. II a été adopté « afin de tirer les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme » (notice du décret).

Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021.  Il a été adopté « afin de tirer les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme s’agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières » (notice du décret).

Examinant à nouveau la question de l’expulsion des étrangers atteints de maladies mentales, la CEDH précise le critère dégagé par sa jurisprudence concernant l’expulsion des étrangers malades et juge que le seuil élevé requis pour l’application de l’article 3 de la Convention n’était pas atteint en l’espèce.

Le savoir juridique est la matière première que nous utilisons chaque jour. Cependant, si son accessibilité apparente est de plus en plus grande, dire le droit ne reste plus un avantage concurrentiel ! Imaginer l’évolution du droit, comprendre son interaction avec les organisations, permettre avec pédagogie de l’embarquer dans la vie des affaires pour que l’obligation de conformité démontrée ne devienne pas un blocage des échanges qui s’accélèrent au niveau mondial, jouer des interactions entre économie et droit… ces exigences demandent de dépasser l’enseignement classique que nous avons connu. Il y a quarante ans, parler anglais était un plus. Puis il y a eu la double formation. Mais aujourd’hui, les soft skills, le digital, les humanités, l’intelligence émotionnelle… deviennent de nouvelles exigences à maîtriser. Tout en augmentant notre technique juridique pour rester compétitifs, comment accompagner ceux qui souhaitent évoluer ?

Le décret  n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Ce décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des transports, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la sécurité dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. « Il détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d’inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d’un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre » (notice du décret).

Le communiqué de presse du ministre de la Justice annonçant avoir demandé à l’inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF) est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le président de la République aura fait durer le suspense jusqu’au lendemain du départ en retraite de Bruno Lasserre. C’est après un très bref intérim de la plus ancienne des présidents de section, Martine de Boisdeffre, que le Conseil des ministres du 5 janvier a entériné la nomination comme vice-président du Conseil d’État de Didier-Roland Tabuteau, jusqu’alors président de la section sociale.

Attendue depuis de nombreuses années, la réforme du régime des catastrophes naturelles voit enfin le jour.

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Seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement auquel il appartenait sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA est réputée donner au salarié une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action.