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Le quotidien du droit en ligne

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Point de départ de l’action visant la reconnaissance du préjudice d’anxiété : précisions

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Seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement auquel il appartenait sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA est réputée donner au salarié une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain

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Le non-respect par une association ou une fondation de l’un des sept engagements qu’il comporte est de nature à justifier le retrait des subventions ou de l’agrément accordés.

par James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances

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[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 1 : Entretien avec Sébastien Morgan

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

par Dargent
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Rémunération variable : une rigoureuse exigence relative à la fixation des objectifs

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Aux termes de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. À ce titre, il appartient à l’employeur de démontrer que les objectifs qu’il a fixés au salarié dans le cadre de sa rémunération variable étaient réalisables.

par Mandy Favrel
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Conflit de lois : précisions sur le droit applicable à un contrat de travail

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En vertu des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix. Les règles d’application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l’application du droit français emporte en outre celle des conventions qu’il rend obligatoires.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Professionnaliser la formation initiale des avocats ?

La nécessité de réformer la formation initiale des avocats ne fait pas vraiment débat. Plusieurs pistes ont déjà été esquissées, notamment dans le cadre d’un rapport remis au ministre de la Justice à l’automne 2020. Sous la houlette de Sandrine Clavel, professeur à l’Université Versailles Saint Quentin et membre du Conseil supérieur de la magistrature depuis 2019, et Kami Haeri, avocat au barreau de Paris, le groupe de travail sur la formation des avocats a notamment proposé de renforcer le volet professionnalisant de la formation initiale des avocats. Cette professionnalisation soulève une question délicate : celle de l’importation dans un monde professionnel marqué par l’indépendance de ses acteurs de procédés et dispositifs venus du monde du travail salarié. À cet égard, Sandrine Clavel présente les pistes développées dans le rapport, soulignant combien la professionnalisation de la formation initiale relève de la confraternité qui structure la profession des avocats. Elle appelle de ses vœux une réforme du statut de l’élève-avocat, notamment par le développement de l’alternance. Favorable à l’émergence de l’avocat-apprenti, Cyril Wolmark, professeur à l’Université Paris Nanterre et ancien directeur de l’Institut d’études juridiques (IEJ) Motulsky, expose, dans la continuité d’un rapport remis au Syndicat des avocats de France en 2019, toutes les implications de la mise en place de l’alternance que rend possible la réforme de l’apprentissage introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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La nécessité de réformer la formation initiale des avocats ne fait pas vraiment débat. Plusieurs pistes ont déjà été esquissées, notamment dans le cadre d’un rapport remis au ministre de la Justice à l’automne 2020. Sous la houlette de Sandrine Clavel, professeur à l’Université Versailles Saint Quentin et membre du Conseil supérieur de la magistrature depuis 2019, et Kami Haeri, avocat au barreau de Paris, le groupe de travail sur la formation des avocats a notamment proposé de renforcer le volet professionnalisant de la formation initiale des avocats. Cette professionnalisation soulève une question délicate : celle de l’importation dans un monde professionnel marqué par l’indépendance de ses acteurs de procédés et dispositifs venus du monde du travail salarié. À cet égard, Sandrine Clavel présente les pistes développées dans le rapport, soulignant combien la professionnalisation de la formation initiale relève de la confraternité qui structure la profession des avocats. Elle appelle de ses vœux une réforme du statut de l’élève-avocat, notamment par le développement de l’alternance. Favorable à l’émergence de l’avocat-apprenti, Cyril Wolmark, professeur à l’Université Paris Nanterre et ancien directeur de l’Institut d’études juridiques (IEJ) Motulsky, expose, dans la continuité d’un rapport remis au Syndicat des avocats de France en 2019, toutes les implications de la mise en place de l’alternance que rend possible la réforme de l’apprentissage introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Annonces immobilières : stigmatisation des passoires énergétiques

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Depuis le 1er janvier 2022, lorsque le logement relève de la classe F ou de la classe G, les annonces immobilières doivent le préciser.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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L’organisation du temps de travail au sein de la gendarmerie ne méconnaît pas le droit européen

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Si le Conseil d’État complète le mode d’emploi de la clause de sauvegarde constitutionnelle, il ne l’applique pas dans la présente affaire. Il juge que le temps de travail de la gendarmerie départementale ne méconnaît pas l’article 6 de la directive du 4 novembre 2003.

par Emmanuelle Maupin
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Loi de gestion sanitaire : une Assemblée en campagne

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Lundi soir, l’Assemblée a échoué à étudier toute la loi de gestion de crise sanitaire comme cela était prévu. Le gouvernement s’est fait battre sur un vote procédural. Les débats ont également été marqués par la campagne présidentielle. Récit d’un débat tendu.

par Pierre Januel, journaliste
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Perquisitions en enquête préliminaire : défaut de contrôle de l’OPJ et nullité

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Les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et L’existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d’une mention spécifique dans les pièces de procédure.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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