Néant

Par une décision pédagogique du 10 janvier 2022, le juge de la compétence a tranché en faveur de la juridiction administrative le soin de connaître des litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public.

L’obligation de port du masque en extérieur doit être justifiée par la situation épidémiologique locale et limitée aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique.

La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a été publiée au Jounal officiel le 22 à l’issue d’un parcours parlementaire marqué par le consensus. Quelques jours plus tôt, comme le recommandait sa commission de la culture, le Sénat avait voté conforme à l’unanimité le texte de l’Assemblée nationale.

Développer une activité juridique ambitieuse, comme pour une entreprise, nécessite de mobiliser des moyens. Un capital humain exigeant, des moyens financiers pour investir, des choix, des arbitrages pour permettre de combiner innovations qui pourraient générer des revenus futurs et revenus immédiats nécessaires pour entretenir l’enthousiasme ou répondre aux réalités de marché. Le rôle du management est donc indispensable pour animer cette communauté exigeante car fortement engagée. La vision, la capacité à accepter l’erreur, le charisme seront autant d’éléments qui permettront de rester unis face à l’expérimentation, voire l’échec inhérent au processus d’innovation afin de préserver l’intelligence collective qui fait le succès d’une organisation. Alors quelles pistes explorer pour permettre d’intégrer dans le management l’indispensable évolution face à un monde qui bouge en permanence ?

L’Affaire Dreyfus a scellé dans la mémoire collective la figure de l’intellectuel engagé pour une cause, depuis regardée comme juste par le plus grand nombre. L’Affaire demeure et demeurera édifiante pour appréhender les spasmes de la société contemporaine, rendant par là-même indispensable la lecture de l’œuvre de Zola.

Un syndicat professionnel peut demander au juge administratif la réparation d’une atteinte portée par l’administration à l’intérêt collectif des professions qu’il représente sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice moral qui lui serait propre.

Le recours formé devant le juge des pensions militaires d’invalidité interrompt le cours de la prescription pour les préjudices autres que ceux que la pension a pour objet de réparer et liés à une infirmité imputable au service.

En dépit du caractère occasionnel de ses prestations, le titulaire d’un contrat de déneigement avec une commune est inéligible au conseil municipal de celle-ci.

Le juge pénal n’a pas à s’assurer de la véracité de documents d’identité au regard de l’ordre public international et de la législation du pays d’origine. Par voie de conséquence, les examens osseux n’ont pas de valeur probante en présence de documents authentiques qui établissent la minorité.