Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Précisions sur le compte sur livret d’épargne populaire

Le décret n° 2015-538 du 15 mai 2015, d’application immédiate, aménage les modalités de justification par le contribuable de son éligibilité au bénéfice du livret d’épargne populaire (LEP) et de clôture de ce livret en cas de non-respect des conditions. Il prévoit que la justification de l’éligibilité au LEP continue d’être apportée par la production par le contribuable de son avis d’imposition.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le régime d’opposition au démarchage téléphonique précisé

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a institué un régime d’opposition au démarchage téléphonique. Elle prévoit, en effet, à cette fin, que le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (art. 9, IV ; C. consom., art. L. 121-34 s. nouv.).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 22 mai 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 22 mai 2015.

Au Journal officiel du mercredi 20 mai 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 20 mai 2015.

Crédit documentaire : obligation de vérification du banquier

Cet arrêt de cassation applique une règle bien connue du crédit documentaire : l’obligation de vérification de la régularité des documents, présentés par le bénéficiaire du crédit, de la part du banquier du donneur d’ordre, chargé de réaliser le crédit documentaire, ne constitue qu’un contrôle de régularité purement formel.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Exclusion du délai de protestation de trois jours : exigence de perte totale de la marchandise transportée

Une société, la société Soufflet, a vendu à un agriculteur de la solution azotée en vrac, dont elle a confié le transport à la société DIAF, laquelle a sous-traité l’opération à la société Transports A3.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Déclaration d’une créance de prêt : prise en compte des intérêts

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société, le 6 janvier 2011, la banque qui avait accordé à cette dernière un prêt a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant le capital et les intérêts conventionnels, des mensualités restant à courir sur ce prêt ainsi que, pour mémoire, des intérêts de retard. L’admission de la créance a été contestée tant par le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire que par la société débitrice. Selon eux, la déclaration de créance n’était suffisamment précise.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail

Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 12 mai 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 12 mai 2015.