Affaires

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

Le 18 mars 2015, la commission européenne a dévoilé une proposition législative obligeant les États membres à échanger entre eux les décisions fiscales en matière transfrontière. Elle espère ainsi que l’évasion fiscale des multinationales soit détectée.

La mésentente entre associés ne peut constituer un juste motif de dissolution que si elle conduit à la paralysie du fonctionnement de la société ; il appartient à celui qui réclame la dissolution de rapporter la preuve d’une telle paralysie.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

Il est question, dans cette affaire ayant déjà donné lieu à un arrêt de cassation (Com. 30 mars 2010, n° 09-11.397, RD transp. 2010. Comm. 112, note M. Ndendé), d’un transport maritime de marchandises – portant sur des sacs de farine – entre Anvers (Belgique) et Luanda (Angola) effectué sur le navire « Windsong ».

La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de la société GIF ont été consultés pour avis. Puis le comité d’entreprise forme un appel-nullité contre le jugement qui arrête le plan.

Cet arrêt revient sur la cession de contrat dans le contexte d’une liquidation judiciaire. Cette cession à un tiers n’est évidemment possible que si ce contrat n’a pas, au préalable, été résilié. En l’occurrence, une banque, crédit-bailleur, a conclu avec la société Bernelec un contrat de crédit-bail immobilier.

Sont écartées, en matière de gage commercial, les dispositions de l’article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d’un écrit. Par ailleurs, la cour d’appel, qui a relevé que le bordereau d’inscription publié au greffe du tribunal de commerce visait l’intégralité de la production des boîtes fromagères et des matériaux nécessaires à leur production, a pu en déduire que, ces éléments renseignant utilement et valablement les tiers sur la nature, la qualité et la quantité considérées, le gage était opposable aux tiers.