Affaires

Dans un communiqué du 10 février 2015, deux associations de juristes d’entreprises ont demandé aux avocats de s’engager par écrit en faveur de la création de l’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Un « chantage inadmissible »  selon certains avocats.

Dans un arrêt édifiant, la cour d’appel de Paris, considérant qu’une « fraude à la sentence arbitrale » a été commise, rétracte la sentence rendue par un tribunal arbitral en 2008 en faveur de Bernard Tapie dans le cadre du litige qui l’opposait de longue date à son ancienne banque, le Crédit lyonnais.

En vue de déterminer la loi applicable à un contrat de commission de transport, les juges du fond doivent préciser en quoi le contrat dont ils sont saisis a pu avoir pour objet principal le transport proprement dit, car il s’agit du seul cas où un tel contrat est assimilable à un contrat de transport au sens de l’article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

Hier, le Premier ministre, Manuel Valls a engagé, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le débat sur ce texte est suspendu. Ainsi, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de vingt-quatre heures et adoptée.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 s’applique à une action visant à mettre en cause la responsabilité de l’émetteur d’obligations au porteur du fait du prospectus afférent à celles-ci ainsi que de la violation d’autres obligations d’information incombant à cet émetteur, pour autant que cette responsabilité ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1.

Pour exploiter des liaisons aériennes avec la Corse, la société Kyrnair s’est installée sur l’aérodrome de Hyères-le-Palyvestre, géré par la CCI du Var. Estimant excessif le coût des prestations d’assistance en escale fournies par la CCI, elle a demandé à celle-ci l’autorisation de pratiquer l’auto-assistance. Cette autorisation ne lui a été accordée, après plusieurs refus, que le 24 janvier 1995. Mais la société Kyrnair a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1995, puis en liquidation judiciaire le 11 octobre 1999.

Une banque a consenti à la société ST, le 10 juin 2008, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, dont le remboursement a été garanti, le 21 avril 2010, par l’inscription d’un nantissement sur ce fonds. Par un jugement du 16 août 2010, la société ST a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1^er avril 2010. Mais l’avis du jugement inséré le 29 août suivant au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) mentionnait par erreur la date de cessation des paiements au … 11 octobre 2010.

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a ouvert la possibilité aux créanciers publics au sens large – parmi lesquels les organismes de sécurité sociale – de remettre tout ou partie de leurs dettes à une entreprise, dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le présent arrêt vient apporter d’utiles précisions sur ce dispositif, s’agissant de dettes de cotisations sociales. Il est question d’une auxiliaire médicale libérale qui a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2010.