Affaires

La loi dite Hamon du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire comprend un important volet consacré aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), rebaptisées à l’occasion « sociétés coopératives de production » (art. 27 à 29). Cette loi a, en particulier, créé un statut de SCOP transitoire au statut assoupli dans le but de faciliter la reprise par les salariés d’entreprises saines, alors même que ceux-ci disposent de moyens financiers limités : ce sont les SCOP dites « d’amorçage ».

Les futures sociétés réunissant experts-comptables, avocats, notaires ou huissiers pourront être détenues par de purs capitalistes. C’est ce que prévoit implicitement le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Les actes à titre gratuit translatifs de propriété, mobilière ou immobilière, lorsqu’ils sont accomplis par un débiteur d’ores et déjà en cessation des paiements mais que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas encore été prononcé, font partie des cas de nullité de droit de la période suspecte (C. com., art. L. 632-1, I, 1°).

Cet arrêt de rejet procède à la confrontation du droit des entreprises en difficulté et du droit des incapacités. Il maintient l’efficacité du second, sans doute parce que les intérêts qu’il entend protéger sont particulièrement importants. Par acte notarié du 29 octobre 2009, la société Bailly a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X…. Ce dernier a, le 1^er juillet 2010, été mis en liquidation judiciaire. Mais, se prévalant d’une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat, M.

Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 23 septembre 2010 à l’égard d’une société exploitant une pharmacie, le mandataire judiciaire a assigné en responsabilité deux établissements de crédit. Le 16 février 2012, il a relevé appel du jugement déclarant irrecevable sa demande. Mais avant qu’il ne dépose, le 11 mai 2012, ses conclusions, le tribunal a, le 10 mai 2012, arrêté le plan de sauvegarde de la société et désigné un commissaire à l’exécution du plan. Ce dernier a, le 16 mai 2012, déposé devant la cour d’appel des conclusions d’intervention volontaire.

Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à la société Tadek, dont M. X… était le gérant, M. Y… a remis à l’ordre de ce dernier un chèque d’un montant de 15 244 euros tiré sur le compte joint qu’il partageait avec Mme Z… S’étant vu opposer le rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte, M. X… a assigné ces derniers aux fins de voir déclarer l’opposition illégale et obtenir, notamment, le paiement du chèque. M.