Affaires

Le prestataire de services d’investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n’est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu’il compte retirer de cette opération.

Le cas de figure est somme toute classique. Il est question d’un particulier qui a souscrit auprès d’une banque un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion. Le 19 octobre 2007, l’intéressé demande à sa banque de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire.

Le principe de licéité des conventions portant sur la preuve peine à s’appliquer dans les relations entre un mandant et un agent commercial, car ils se heurtent au statut, fortement teinté d’ordre public, de l’agent commercial, que le législateur entend protéger coûte que coûte tout spécialement dans le contexte de la résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent. En l’occurrence, après la résiliation par la société mandante d’un contrat d’agent commercial, cet agent a alors assigné la société en réparation de son préjudice et en paiement de commissions restant dues.

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1^er décembre 2009, en application du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, de la compétence de la seule cour d’appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Ce regroupement du contentieux au sein de celle-ci est destiné à unifier la jurisprudence dans une matière où le juge dispose d’une grande marge d’appréciation.

La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement.

Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.

Les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1^er avril 2002 restent dues au titre des contrats d’assurance souscrits antérieurement à cette date.

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dans le but de les responsabiliser en cas d’atteinte aux normes sociales et environnementales, voire aux droits de l’homme.