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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Quelle justice des mineurs pour demain ?

Dans son livre « Je ne parlerai qu’à ma juge », Catherine Sultan, présidente du tribunal pour enfants de Créteil revient sur dix années d’atteinte à la spécialisation de la justice des enfants. Alors qu’une loi sur la justice des mineurs est attendue au cours de l’année, cette juge des enfants partage sa vision sur les réformes lui semblant nécessaires.

Consécration de la portée générale des clauses d’exclusion de l’administration légale

L’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire.

par Thibault Douville

Appréciation de l’intérêt de la personne protégée

Par une décision de rejet du 27 février 2013, la première chambre civile se prononce sur la question de la protection des majeurs (V. AJ fam. 2007. 160, obs. T. Fossier ; Dr. fam. 2007. Étude 16, obs. M. Rebourg) et plus précisément sur l’appréciation de l’intérêt de la personne protégée.

par Julien Marrocchella

Hypothèque judiciaire et responsabilité professionnelle du notaire

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

par Gaylor Rabu

L’ordre de constatation des préjudices

La réparation du préjudice patrimonial permanent lié à la nécessité de recourir à une tierce personne doit être précédée du constat d’un déficit fonctionnel permanent réduisant l’autonomie de la victime.

par Gaylor Rabu

Une relation amoureuse n’est pas une faute de la victime

Une relation amoureuse avec l’amie de son agresseur, dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage subi.

par Nicolas Kilgus

Étendue de la responsabilité des notaires

Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité des actes de vente, cette obligation ne pesant que sur le notaire.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Propriété littéraire et artistique : compétence du TGI

Dans un arrêt de cassation partielle du 9 janvier 2013, la chambre sociale indique que l’entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux en matière de propriété littéraire et artistique, « n’était pas subordonnée à l’existence d’un décret d’application ».

par Caroline Fleuriot