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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Présentation du projet de budget de la justice

Christiane Taubira, garde des Sceaux, a présenté le 28 septembre 2012, le projet de budget du ministère consacré à la justice, lequel devrait atteindre 7,70 milliards d’euros (+ 4,3 %). 500 emplois seraient ainsi créés en 2013 (480 pour le ministère de la justice et 20 pour la justice administrative).

par Caroline Fleuriot

Loi sur le service minimum : conditions de remboursement du titre de transport

La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.

par Xavier Delpech

Transmission d’une option de vente : demande tardive

Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi. Dès lors, si, selon les dispositions conventionnelles, le délai de trois mois pour exercer l’option de vente commence à courir le lendemain du décès, la cour d’appel qui a relevé que les héritiers qui ont levé celle-ci quasiment une année après le décès a déduit a bon droit que leur demande était tardive.

par Julien Marrocchella

Application du régime de la prescription en Nouvelle-Calédonie : refus de transmission d’une QPC

La question concernant l’article 7 de l’ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 réservant, en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de l’article 2244 du code civil aux seules actions en indemnisation intentées pas des victimes d’accident de la circulation n’est ni nouvelle ni sérieuse. En matière contractuelle, l’article 2244 du code civil, auquel les parties peuvent déroger, ne relève pas des textes qui, par leur objet, ont vocation à régir l’ensemble du territoire de la République.  

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Évaluation du préjudice corporel global et pension d’invalidité

L’évaluation du préjudice corporel global subi par le fonctionnaire victime d’un accident de la circulation ne peut comprendre la rente d’invalidité versée par l’État.

par Gaylor Rabu

Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail

Le préjudice sexuel subi par la victime d’un accident du travail doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel.

par Gaylor Rabu