Droit des étrangers

Quels sont les principaux défis et opportunités de l’Union pour les dix prochaines années ? C’est la question à laquelle la Commission européenne a tenté de répondre en publiant, le 1^er mars 2017, son livre blanc relatif à l’avenir de l’Europe, illustrant cinq scénarios potentiellement envisageables en 2025.

Le transfert d’un demandeur d’asile dont l’état de santé est particulièrement grave peut constituer un risque réel de traitements inhumains ou dégradants, et ce indépendamment de la qualité de l’accueil et des soins disponibles dans l’État responsable de l’examen de sa demande.

La privation pour un mineur isolé de la possibilité de bénéficier d’une formation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.

Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE).

Dans ses conclusions du 7 février 2017 dans l’affaire X et X/État belge portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’avocat général, Paolo Mengozzi, apporte des précisions sur les conditions de délivrance d’un visa humanitaire par les États membres. Il se prononce à l’occasion d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 25, paragraphe 1, sous a), du code des visas, relatif au visa à validité territoriale limitée (Règl. (CE) n° 810/2009, 13 juill. 2009).

Lorsqu’elle est saisie d’un recours contre le rejet d’une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle du demandeur, la Cour nationale du droit d’asile peut écarter des allégations qu’elle jugerait insuffisamment étayées et rejeter le recours pour ce motif.

Une interruption temporaire d’une retenue administrative est possible si elle a pour objet de rendre effectives les vérifications concernant le droit de circulation et de séjour de l’intéressé.

Le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions en matière d’extradition, notamment lorsque cette mesure concerne des personnes bénéficiant ou demandant à bénéficier d’une protection subsidiaire.