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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers

Exclusion du bénéfice de l’asile du participant aux activités d’un réseau terroriste

Soumis par Bley à 1 février 2017 - 16:45

L’application de l’exclusion du statut de réfugié prévue dans la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 n’est pas limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Décret américain anti-immigration : des avocats français lancent un appel

Soumis par portmann à 30 janvier 2017 - 18:22

Plusieurs compagnies ont interdit l’embarquement, depuis la France vers les États-Unis, de passagers ressortissants des pays visés par le décret du président américain Donald Trump. Une association d’avocats a décidé d’assister et de conseiller ces personnes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Hausse des demandes d’asile et baisse des éloignements en 2016

Soumis par Montecler à 20 janvier 2017 - 10:22

Le ministre de l’intérieur a rendu publiques, le 16 janvier 2017, les statistiques en matière d’immigration, d’asile et d’acquisition de la nationalité française pour 2016.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Règles contentieuses applicables à la contestation d’une procédure d’éloignement

Soumis par poupeau à 16 janvier 2017 - 10:53

Même regroupés dans un acte unique, le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la désignation du pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire peuvent être contestés séparément par la voie du recours pour excès de pouvoir.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Annulation partielle du décret relatif à l’allocation pour demandeur d’asile

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 11 janvier 2017 - 09:47

Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations, a censuré partiellement le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Il relève toutefois qu’il ne méconnaît ni les objectifs de la directive « accueil » ni les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en excluant les mineurs isolés du bénéfice de cette allocation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La CEDH précise sa jurisprudence sur les étrangers malades

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 15 décembre 2016 - 12:34

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, le 13 décembre 2016, sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Annulation d’une extradition demandée dans un but politique

Soumis par Montecler à 13 décembre 2016 - 08:58

La section du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 9 décembre 2016, le décret du 17 septembre 2015 du Premier ministre accordant aux autorités russes l’extradition de l’homme d’affaires et opposant kazakh Mukhtar Ablyazov. La section a estimé que cette extradition avait été demandée dans un but politique et ne pouvait donc légalement être accordée.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire

Soumis par babonneau à 9 décembre 2016 - 15:03
Auteur: 
Laurent Fabre

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu’à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, qu’ils proviennent de pays tiers ou de l’Union européenne.

Il convient de noter que cette loi ne résulte pas, pour la France, de l’obligation de transposer une directive ou d’intégrer un règlement européen droit national.