Droit des étrangers

La Commission européenne annonce, dans un communiqué du 22 mars 2017, avoir décidé d’enregistrer deux initiatives citoyennes européennes (ICE) consacrées aux droits des citoyens à la suite du Brexit tout en s’opposant à une troisième proposition visant à bloquer celui-ci.

Le visa peut être refusé si les autorités nationales estiment que l’étranger représente une menace, même potentielle, pour la sécurité publique.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est inopérant à l’appui d’un recours formé contre un refus de séjour motivé uniquement par le rejet d’une demande de protection internationale.

Selon le juge des référés du tribunal administratif de Lille, l’interdiction de distribuer des repas aux migrants présents à Calais prive une population en très grande précarité d’une assistance alimentaire vitale.

Dans son rapport annuel d’activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’inquiète, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, de la régression des droits des personnes détenues, retenues ou hospitalisées dans des établissements de santé mentale.

L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé.

L’accord sur le renvoi des migrants a été conclu entre les États membres de l’Union européenne et la Turquie et ne peut donc pas faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions de l’Union. 

Les demandes de visas pour raisons humanitaires déposées dans l’intention de demander l’asile sur le territorie d’un État membre de l’Union européenne ne relèvent pas du champ d’application du code des visas de l’UE.