Droit des étrangers

En métropole, entre 2013 et 2016, le nombre de familles avec enfants enfermées a quasiment triplé, déplorent les associations intervenant en rétention. Elles présentaient, hier, leur rapport 2016 sur les centres et locaux de rétention administrative.

Créé par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, l’article L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au cours de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, de s’opposer à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources « dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent ».

S’il considère que la demande d’asile d’une personne placée en rétention a pour seul objet de faire échec à une décision d’éloignement, le préfet doit la maintenir en rétention par une décision écrite et motivée.

L’interpellation en préfecture d’un étranger n’est pas irrégulière dès lors que sa convocation mentionne la possibilité qu’il soit placé en rétention administrative.

Le barreau de Bobigny s’est rendu en délégation, accompagné de représentants de nombreux barreaux et syndicats, pour visiter et surtout protester contre l’ouverture prochaine de l’annexe du TGI de Bobigny. Elle sera située au cœur de l’aéroport de Roissy et collée à la zone d’attente où sont retenues les personnes, qui n’auront que quelques mètres à parcourir pour passer devant le juge des libertés et de la détention.

La Cour de cassation précise la procédure de contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République et l’information de ce dernier lorsque le contrôle entraîne une rétention administrative pour vérification du droit au séjour.

Dans un arrêt du 10 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la citoyenneté de l’Union.

En réponse à une demande d’avis formulée par le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’État a indiqué que le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’information d’un demandeur d’asile sur l’utilisation des données collectées lors du relevé de ses empreintes digitales ne peut pas être invoqué à l’appui d’un recours contre le refus d’admission provisoire au séjour qui lui a été opposé.

Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables aux expulsions des déboutés de l’asile de leur lieu d’hébergement.

Dans deux décisions du 4 avril 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant la Belgique, il est question de détention d’étrangers.