Pénal

Depuis plusieurs années, le délit de prise illégale d’intérêts est critiqué par les élus, car jugé trop large. S’appuyant sur de récentes préconisations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le Sénat a décidé de profiter de la loi 3DS pour l’amender. Explications d’une réforme politiquement sensible.

Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public.

Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la réforme de l’irresponsabilité pénale, attendue depuis l’affaire Sarah Halimi. Les députés ne souhaitent pas que l’article 122-1 soit modifié, mais ils préconisent une évolution en cas d’intoxication volontaire.

La Cour de cassation a confirmé mercredi la décision de culpabilité des époux Balkany prononcée en mai 2020 par la cour d’appel de Paris pour, entre autres, blanchiment de fraude fiscale. Elle a annulé la confiscation de leur résidence et le montant des dommages et intérêts dus à l’État.

Déjà le troisième numéro d’Enquête interne, le podcast proposé par Lefebvre Dalloz qui donne la parole à ceux qui vivent et font la compliance. Au micro aujourd’hui, Lucie Mongin-Archambeaud et Dorothé Hever, avocates, autrices d’un rapport sur le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internes.

Pourquoi sont-elles sollicitées par les entreprises ? Y’a-t-il un risque à ne pas se lancer dans l’enquête interne ? Quelle est la juste place de l’avocat ? Comment l’enquête se déroule-t-elle en pratique ? À quoi faut-il faire attention ? Voici leurs retours d’expériences.

La Cour de cassation opère ici d’utiles rappels, d’abord quant à la mention dans la décision pénale des jurés supplémentaires ayant assisté au délibéré sans y prendre part, puis concernant le seuil d’âge applicable au prononcé d’une peine d’interdiction de séjour.

La notification de l’ordonnance de mise en accusation, traduite dans une langue comprise par l’accusé, qui permet l’exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n’a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l’article D. 594-8 du code de procédure pénale.