Pénal

Le procureur a requis 10 mois et 3 ans de prisons avec sursis à l’encontre de trois policiers, prévenus d’avoir blessé 5 personnes et d’en avoir mutilé une sixième, le 8 juillet 2009, à Montreuil (93). La défense plaide ce vendredi matin.

Le sénateur Antoine Lefèvre explique pourquoi la commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances.

Le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère ne fait pas obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte de nombreuses dispositions qui modifient (à nouveau) la procédure pénale.

Est irrecevable l’appel formé par le mis en examen contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction devant le tribunal correctionnel visant à contester le refus d’attribution du statut de repenti. 

Pour être suffisamment motivé, l’arrêt qui ordonne le huis clos doit indiquer en quoi la publicité des débats est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

La juridiction répressive saisie d’une demande de nullité d’un contrat d’assurance ayant pour effet d’exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers doit se prononcer sur cette exception, et ce même si le juge civil a été préalablement saisi d’une demande de nullité du même contrat.

Interrogée sur deux questions différentes, à savoir le contrôle de l’effectivité du droit d’être assisté par un avocat et la récidive légale, la chambre criminelle livre, dans l’arrêt rapporté, deux nouvelles illustrations de son pragmatisme juridique.